Comment certaines banques s’y prennent pour escroquer les collectivités locales

  Ou comment on vendait des emprunts qui semblaient à taux fixe, à des municipalités trop confiantes. On se demande encore pourquoi des banquiers n’ont pas été sanctionnés, pourquoi les politiques n’ont pas réagis à temps. Preuve par l’image :

www.dailymotion.com/video/xqs86k_env-spe-pend0ns-les-banquiers_news

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30 commentaires sur “Comment certaines banques s’y prennent pour escroquer les collectivités locales

  1. Patrick dit :

    Une commune refuse de payer Dexia ! Une mairie de l’Isère, soutenue par la chambre régionale des comptes, a décidé ne plus rembourser les quelques 636.000 euros d’intérêts d’un « emprunt toxique » contracté auprès de la banque Dexia, selon l’avis de la juridiction consulté par l’AFP. « Ils ont trompé notre confiance. C’est inacceptable que les contribuables payent pour des financiers qui nous ont menti », déclare à l’AFP le maire Nouveau centre de Sassenage, Christian Coigné. Les intérêts, qui sont indexés pour moitié sur le franc suisse, ont en effet subi la hausse vertigineuse de la devise.
    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/06/11/97002-20120611FILWWW00781-une-mairie-cesse-de-rembourser-dexia.php

    En 2018, la Cour d’Appel de Versailles donnait raison à cette ville de Sassenage. « Je suis d’autant plus content d’avoir gagné que nous avons subi des pressions politiques, notamment de la préfecture et des villes voisines pour négocier avec Dexia. (se félicite Christian Coigné) J’ai bien fait de ne pas céder. »

    Les Sarkozy, Hollande et Macron, sont tous au service des banques, et de la Dexia en particulier. Pas des Français. Pourquoi donc votent-ils pour ces escrocs ?

  2. lino dit :

    Une commune ne se laisse pas faire et envoie devant les tribunaux Dexia tout en arrêtant de payer les intérêts excessifs de la dette :

    La situation des 36000 communes de France : Ici Sassenage
    http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/detail.php?icom=474&dep=038&type=BPS&param=0&exercice=2010

    Carte des emprunts structurés, dits « toxiques », distribués par Dexia Crédit local (DCL), de 1995 à 2009, et encore en exercice début 2010. Il est indiqué le montant de ces emprunts, le surcoût attendu pour les collectivités, tel qu’il est valorisé par DCL, ainsi que les banques qui ont servi de contrepartie à DCL.
    http://s0.libe.com/fremen/maps/carte-emprunts-toxiques/index.html#

    • Ursule dit :

      Victoire historique de Sassenage contre Dexia ! La Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans sa décision du 31 mai 2012, a donné raison à la commune dans sa contestation d’un emprunt jugé toxique.

      On estime que 5 à 15 000 collectivités territoriales sont concernées. Il s’agit tout autant des hôpitaux publics, des syndicats intercommunaux à vocation multiple : le transport, les organismes qui gèrent le logement social, les pompiers ou encore la valorisation des ordures ménagères, la voirie…

      Dans la plupart des cas, il faut remonter aux années 1988-1990, quand la Caisse d’aide et d’équipements aux collectivités locales (CAECL, une filiale de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)) a été privatisée. Les villes empruntaient auprès de trois prêteurs : la CAECL, la Caisse d’Epargne (La loi Minjoz du 24 juin 1950 a autorisé les Caisses d’épargne, soutenues par la CDC, à prêter une partie de leurs excédents aux collectivités locales et aux organismes publics d’habitation). Et puis, à partir de 1981, le Crédit agricole a été agréé pour prêter aux collectivités locales et territoriales. A cela il faut ajouter que le secteur bancaire est le seul secteur d’activité qui échappe au code des marchés publics.

      En 1988, la CAECL devient le Crédit local de France (CLF, une société de droit privé qui sera par la suite renommée Dexia), qui récupère tous les encours de la CAECL ! C’est-à-dire 70% de l’encours des collectivités locales et territoriales ! Pour augmenter son bilan, Dexia doit augmenter les dettes.

      Il va d’abord commencer à changer les modes de remboursement anticipé afin de les interdire de manière cachée et de ne pas être mis en concurrence.etc…etc…

      En fait, Dexia se comporte comme le FMI avec les pays africains…

      http://www.solidariteetprogres.org/actualites-001/article/emprunts-toxiques-la-victoire-historique-de.html

  3. Line dit :

    La Ville de Saint-Etienne a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris. Cette dernière a confirmé aujourd’hui que la toxicité des produits financiers vendus par la Royal Bank of Scotland et d’autres banques justifiait que la Ville de Saint-Étienne interrompe les paiements le temps que le juge saisi du fond de l’affaire rende sa décision.

    “Si cet arrêt ne tranche pas le fond du litige, il s’agit d’une décision encourageante, qui conforte incontestablement la Ville dans sa conviction que ces produits hautement toxiques sont illicites” a indiqué la ville dans un communiqué.

    Le communiqué a précisé : “Sur un plan général, cette décision confirme que les produits financiers toxiques sont bien de nature à faire l’objet de contestations très sérieuses par les collectivités et hôpitaux concernés.
    Faisant suite à l’arrêt de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la commune de Sassenage, elle constitue un sérieux encouragement pour toutes les collectivités qui exigent de retrouver des conditions normales de financement auprès des banques qui ont initialement proposé et diffusé ces produits.”

    Maurice Vincent, Sénateur-Maire de Saint-Étienne, est mobilisé depuis le début de son mandat dans ce dossier complexe et souhaiterait l’élargir au niveau national.

    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/07/04/97002-20120704FILWWW00658-emprunts-toxiquesst-etienne-l-emporte.php

  4. Lino dit :

    C’est la banque postale qui va remplacer Dexia en créant une banque de financement des collectivités locales ! Le groupe débloquera début novembre une enveloppe d’un milliard d’euros destinée à des prêts à moyen et long terme aux collectivités locales

    http://www.agefi.fr/articles/la-banque-postale-n-attendra-pas-bruxelles-1236469.html

    Et la Banque publique d’investissement est attendue en octobre :

    http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=la%20banque%20publique%20d%E2%80%99investissement%20attendue%20en%20octobre&source=web&cd=1&cad=rja&sqi=2&ved=0CCkQqQIwAA&url=http%3A%2F%2Ftempsreel.nouvelobs.com%2Feconomie%2F20120905.REU5264%2Fla-banque-publique-d-investissement-attendue-en-octobre.html&ei=DhRLUIK5MYWY1AXk_4GQAw&usg=AFQjCNGLChMU8Dr8HSnqXP21fF4dlkZffA

  5. Carlos dit :

    Pour connaître l’endettement des communes :

    http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/

  6. Andrée dit :

    Récemment, la banque Dexia a été éliminée de la liste des banques systémiques, celles dont le dépôt de bilan pourrait constituer une menace pour l’économie toute entière. C’est le conseil de Stabilité Financière (FSB) qui a considéré que la banque en démantèlement n’était plus « too big too fail ».

    Pour autant, les problèmes de fond n’ont pas été résolus. Le 21 décembre prochain, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont été appelés à statuer sur la poursuite des activités de la banque ou sa dissolution, et à valider le principe d’une augmentation de capital de 5,5 milliards d’euros.

    Dans un rapport détaillé, le conseil d’administration de la banque, qui souhaite la poursuite de ses activités, les a avertis qu’une dissolution de la banque pourrait avoir des « conséquences systémiques très graves », que l’Echo n’hésite pas à qualifier d’ « apocalyptiques ». C’est à la 35ème page de ce rapport (.pdf) que l’on en prend toute la mesure :

    Si la banque ne parvient pas à obtenir les 5,5 milliards d’euros d’augmentation de capital, elle sera mise en dissolution. Celle-ci entrainerait la revente en urgence de ses actifs bradés, ce qui entrainerait de fortes pertes.

    Mais sa dissolution rendrait également immédiatement exigibles l’ensemble des dettes contractées par la banque : celles-ci se montaient à 386,5 milliards d’euros au 30 septembre 2012.

    Il faut également ajouter les contrats de produits dérivés dont le montant théorique à la même date s’élevait à 605 milliards d’euros.

    Au total, la banque devrait donc payer 991,5 milliards d’euros. Dexia ne parviendrait jamais à réunir une telle somme et serait donc en situation de défaut.

    Compte tenu de la taille de la banque, ce défaut constituerait une véritable menace pour l’ensemble du système financier européen, indique le rapport. Il impacterait l’ensemble de la zone euro, affectant la liquidité des opérateurs du marché financier, suscitant un mouvement de panique « avec un risque important de contagion dans la zone euro », précise-t-il.

    Comme elle détient un portefeuille de 20,049 milliards d’euros au 30 septembre, la liquidation de ce portefeuille à prix décotés aurait un impact sur la valeur des obligations de plusieurs pays de la zone euro (plus de 70% de ce portefeuille est constitué d’obligations de la zone euro), et elle déstabiliserait les marchés secondaires de plusieurs pays de la zone euro.

    Le défaut de Dexia entraînerait le déclenchement des garanties accordées par les gouvernements de la Belgique, de la France et du Luxembourg le 9 octobre 2008 pour certains financements obtenus par ses filiales DCL (Dexia Crédit Local), DBB (Dexia Banque Belgique, aujourd’hui Belfius Banque et Assurance), et BIL (Dexia Banque Internationale à Luxembourg, aujourd’hui Banque Internationale à Luxembourg), plus d’autres garanties octroyées le 16 décembre 2011 pour des prêts obtenus par Dexia et DCL.

    Au total, ces garanties obligeraient ces pays à payer immédiatement 73,4 milliards d’euros.

    La dissolution de Dexia pose aussi le problème social inhérent au licenciement des quelque 3.600 salariés du groupe répartis entre la France et la Belgique.

    http://www.express.be/business/fr/economy/lenfer-dexia-la-potentielle-dissolution-prochaine-de-la-banque-belge-menace-tout-le-systeme-financier-europeen/181407.htm

  7. Tom dit :

    LE DEPARTEMENT DE L’AIN VICTIME DU CREDIT TOXIQUE AGRICOLE

    Rachel Mazuir (PS) : J’ai inscrit les intérêts au budget, mais je ne paierai pas … Le département a également décidé d’assigner la banque en justice en raison du préjudice subi par la collectivité. Comme une soixantaine d’autres collectivités locales confrontées au même problème, le département de l’Ain doit aujourd’hui faire face au remboursement d’un prêt toxique de 20 millions, dont les taux d’intérêt étaient alignés sur les variations de l’Euribor 3 mois (la moyenne des taux à trois mois des banques de la zone euro). Par conséquent, les taux n’ont cessé de progresser pour atteindre près de 11% en cette fin d’année et « sans doute 17% prochainement…n deux ans, les intérêts sont passés de 500.000 à 2 millions d’euros » et le département affiche aujourd’hui une dette de 440 millions d’euros pour un buget total (fonctionnement et investissement) de 600 millions ».

    Les banques privées ont mis le peuple, via les mairies, les régions, les communautés de communes, etc. en esclavage..

    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/12/12/97002-20121212FILWWW00630-l-ain-ne-remboursera-pas-un-pret.php

  8. Andrée dit :

    Dans la nuit du 14 novembre 2013, en catimini, le gouvernement a purement et simplement amnistié d’avance les banques de toutes malversations sur l’octroi de crédits. Avec effet rétroactif, cela va sans dire. Bien évidemment, l’articulation de cet article (n° 60) de la loi des finances est à la hauteur de l’hypocrisie affichée par notre petite bande de malotrus. Le motif officiel : protéger les collectivités territoriales asphyxiés par les prêts toxiques de Dexia, la banque franco-belge faillie … Avec une condition qui ne manque pas de sel : on vous accorde une « aide » de 1,5 milliards d’euros au total… à condition que vous remboursiez Dexia de vos dettes, même illégitimes, pénalités incluses, et de manière anticipée … Avec pour finir une modalité assassine qui achève de pieds et mains lier les infortunées collectivités locales : renoncer à « toute possibilité de contestation légale en cas de défaut de mention du taux effectif global dans les prêts » (Mediapart) ».
    http://blogs.rue89.com/yeti-voyageur/2013/11/19/quand-ladversaire-de-la-finance-decrete-en-catimini-lamnistie-des-banques-231708

  9. Gabi dit :

    Les élus ont validé le fonctionnement du fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros destiné aux collectivités locales aux prises avec des emprunts toxiques. Les collectivités concernées par ce problème ont obtenu que le décret, soumis à l’examen du Comité des finances locales (CFL), garantisse une certaine souplesse d’utilisation de l’aide. Certaines émettent cependant des réserves sur son mode de calcul. Reste à savoir si les élus vont renoncer à leurs actions devant les tribunaux contre Dexia et la Sfil.
    Le fonds de quinze ans, abondé pour moitié par les banques, a été créé par la loi de Finances 2014. Il doit soutenir les collectivités qui ont les problèmes d’emprunts toxiques les plus épineux, à condition qu’elles renoncent à poursuivre en justice leur banque.
    http://www.agefi.fr/articles/le-fonds-d-aide-aux-collectivites-prend-forme-1311623.html#xtor%3DEPR-133

  10. Gabi dit :

    Là où ça devient explosif, c’est que l’État a interdit aux collectivités locales de se retourner contre les banques, alors que, in fine, que ce soit au niveau national ou au niveau local, devinez qui va payer ?
    http://www.crashdebug.fr/index.php/actualites-france/9402-emprunts-toxiques-l-etat-prefere-defendre-les-banques-plutot-que-les-collectivites-flouees

    La Banque nationale suisse (BNS), chargée de la politique monétaire du pays, a choisi le 15 janvier d’abandonner le taux plancher de conversion du franc suisse, fixé il y a 3 ans à 1,20 franc pour un euro. Cela a provoqué une envolée du franc, ce qui met en difficulté les collectivités locales françaises ayant souscrit des emprunts dont le taux est indexé sur la parité entre l’euro et la monnaie helvétique, L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (Apcet) s’inquiète de cette escalade ! Car l’affaire des « emprunts toxiques » concerne quelque 1500 collectivités ou organismes publics en France et a déjà généré au moins 300 contentieux.
    http://www.empruntstoxiques.fr/

  11. Ursule dit :

    Constat après l’envolée du franc suisse : Les taux d’emprunts souscrits par les communes indexés sur la parité entre l’euro et le franc suisse vont parfois être encore bien supérieurs à ceux annoncés (jusqu’à + de 30 % pour l’instant).

    Le barème du fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques sera « revu » afin de répondre à la « nouvelle donne » provoquée par l’envolée du cours du franc suisse, a assuré le 29 janvier le secrétaire d’Etat au budget. « La brutale appréciation du franc suisse, que personne n’avait anticipée, provoque une inquiétude au sein des collectivités locales », a déclaré Christian Eckert au Sénat.
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268370011&cid=1250268368396
    Le coût de l’envolée de la monnaie helvétique pour les collectivités françaises ayant dans leur encours de dette des prêts indexés sur cette devise « peut atteindre plusieurs centaines de millions d’euros, voire un milliard d’euros, j’espère pas plus », a-t-il précisé. Le fonds de soutien doté de 1,5 milliard d’euros sur dix ans « est sous-dimensionné et ne permet pas de faire face aux échéances de remboursements », a estimé Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne. Le 21 janvier, le secrétaire d’Etat au Budget avait révélé que « près d’un millier de collectivités » et « plusieurs dizaines d’hôpitaux » ont souscrit de ces emprunts indexés sur la parité entre l’euro et le franc suisse.

    1300 communes seraient concernées !
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268344003&cid=1250268329222
    « Avec un taux d’intérêt passé d’un coup de 13,7% à près de 26%, ce sont 700 000 euros d’annuité d’emprunt que nous devrions rembourser jusqu’en 2038 », s’alarme par exemple Gérard Gicquel, le maire d’Elven. Serge Brosolo, adjoint aux finances de Quiberon, autre commune morbihannaise dans la tourmente : « Avec un taux d’intérêt qui atteint aujourd’hui 29%, c’est comme si on avait emprunté des dizaines de millions d’euros et non 2,8 millions ».

    La commune d’Avion au lieu de devoir rembourser un prêt de 3,5M € (montant initial), aura un boulet de 9,5 M€.
    http://www.lavoixdunord.fr/region/avion-ce-que-risque-la-commune-avec-le-piege-des-emprunts-ia35b54044n2624769
    Chambéry voit le taux de deux de ses emprunts passer de 14% à 26%.
    http://www.tdg.ch/geneve/grand-geneve/emprunts-toxiques-collectivites-abois/story/11618301

    Bien évidemment, le responsable Dexia qui a accepté ces emprunts toxiques, ne fait l’objet d’aucune poursuite !

  12. Lino dit :

    Une autre arnaque pour s’approprier de toutes les richesses d’un pays, l’explosion des impôts fonciers :

    Et de plus, la révision des valeurs locatives est sur les rails :
    http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/01/22/impots-locaux-la-revision-des-valeurs-locatives-sur-les-rails_4561595_1657007.html#Hr8I1jlCQS61Gh6x.99

  13. Line dit :

    Quelques chiffres tirés d’un article du Point au sujet des communes, départements et régions :
    http://www.lepoint.fr/politique/nouailhac-l-incroyable-gabegie-des-collectivites-territoriales-23-02-2015-1907096_20.php

    Masse salariale : + 4% en 2014 (+11% en trois ans)
    Recrutement de fonctionnaires supplémentaires : 100 000 en trois ans
    Absentéisme : 27,7 jours par an dans les conseils régionaux métropolitains. Durée effective de travail dans les collectivités de l’Hérault : entre 1500 et 1550 heures annuelles en moyenne, au lieu des 1607 heures dues
    Dette : 700 millions € en 2011, 9,2 milliards en 2013 (13 fois plus). Elle va s’aggraver avec les emprunts toxiques indexés sur le franc suisse
    Un témoignage qui en dit long sur les communautés de communes, soit disant sources d’économies :

    « Un lecteur du Point.fr racontait dernièrement que dans sa commune de 5 500 habitants « avec des personnels à plein temps travaillant à temps partiel, tous les services et tous les personnels ont été maintenus après l’adhésion à la communauté de communes. Cette communauté de 12 communes et de 80 000 habitants emploie un président, un premier vice-président, 11 vice-présidents, 5 conseillers délégués, 56 conseillers communautaires, dont les 12 maires. Tous ces élus chargés de mission, avec bureau, personnel et leur encadrement dans deux bâtiments de cinq étages. » Et notre lecteur de conclure : « On aurait pu penser que la nouvelle administration de la communauté de communes transformerait les douze mairies en mairies annexes et que des services seraient regroupés, mutualisés, rationalisés. Eh bien, non ! »

  14. Ursule dit :

    Même la ville de Megève aurait été en faillite si elle n’avait pas pu bénéficier d’aide. Sur plus de la moitié de ses prêts structurés liés à la parité franc suisse/euro, elle va bénéficier du fonds de soutien aux collectivités mis en place par le ministre Macron.
    http://www.lemessager.fr/a-la-une-le-messager/megeve-le-village-va-beneficier-du-fonds-de-soutien-ia914b0n140085

  15. Carlos dit :

    Le conseil général de l’Ain souscrit en 2006, auprès du Crédit Agricole, un emprunt sur 20 ans, qui semblait à l’époque intéressant puisqu’il offrait un taux de 2,4%. Mais il cachait un piège: dans un 2e temps, le taux pouvait grimper d’un cran à chaque fois que l’Euribor 3 mois (la moyenne des taux à 3 mois des banques de la zone euro) sortait d’une fourchette. La fourchette ayant été dépassée, les taux se sont donc envolés, chaque hausse s’accumulant à la précédente, par un effet boule de neige.

    Pour sortir de ce prêt, le Crédit agricole demandait une indemnité de remboursement anticipé de 33 millions, alors que le capital restant dû était de 13 millions. Christophe Greffet, vice-président PS du conseil général de l’Ain, en charge des finances, ne pouvait que refuser cette autre arnaque ! Le département a donc assigné la banque en justice en novembre 2012.
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/08/24/20002-20140824ARTFIG00138-emprunts-toxiques-l-ain-et-ses-45-de-dette-pourrie.php

    Quand on sait que le LIBOR et l’EURIBOR ont été totalement truqués par les banques, on se demande pourquoi la ministre de la Justice Taubira ne les poursuit pas !

    • simple-touriste dit :

      Ah bon, et vous avez les documents montrant que les modalités du prêt étaient cachées?

      Si les élus sont si abrutis qu’ils ne savent pas lire un contrat, pourquoi les autoriser à signer des contrats? Il faut immédiatement leur retirer tout pouvoir d’engager la collectivité pour quoi que ce soit qui dépasse le prix d’une agrafeuse!

      Vraiment, vous croyez l’histoire pour enfants de l’élu honnête mais trompé? Personne ne peut être abruti à ce point. Quand un produit est deux fois cher qu’un autre, il faut bien regarder les conditions du contrat!

  16. John dit :

    Le premier geste à faire pour une collectivité, un hôpital, un organisme de logement social ou tout autre acteur public local asphyxié par un ou plusieurs emprunts toxiques est de suspendre immédiatement le paiement de ses échéances. Même si la loi de validation prive à ce jour les acteurs publics locaux d’une action en justice sur la base d’un TEG absent ou inexact dans le contrat, de nombreux moyens de droit sont à leur disposition : manquement au devoir d’information, au devoir de conseil, à l’obligation de mise en garde, caractère spéculatif des contrats, vice du consentement, asymétrie d’informations, perte de chance, contestation du taux conventionnel, dépassement du taux de l’usure, à quoi viennent s’ajouter d’autres vices de forme et de fond. Il peut même être demandé au juge d’écarter la loi de validation au motif que cette loi n’est pas conforme aux traités internationaux, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Autant de moyens de droit sur la base desquels les acteurs publics peuvent obtenir gain de cause.

    Le jugement rendu le 26 juin 2015 par le TGI de Nanterre, condamnant Dexia Crédit Local et la CAFFIL assignées par la commune de Saint-Cast-le-Guildo, en apporte la preuve. Même si les avocats Olivier Poindron et Bruno Wertenschlag en soulignent à juste titre les limites et les incohérences, cette décision est intéressante à plusieurs titres. Elle reconnaît que « l’asymétrie d’informations […] était prégnante au moment de la négociation du contrat », que la banque a commis des « manquements à ses obligations d’information et de mise en garde », et en conséquence que « la banque est tenue de réparer le préjudice résultant de ces manquements ». Le tribunal a retenu pour la collectivité un préjudice de perte de chance de 50 % et il a réparti le surcoût des intérêts payés au titre des annuités échues pour moitié à la banque, pour moitié à la commune. Ce surcoût est égal à la différence entre la charge des intérêts contractuels et la charge qu’auraient représentée les intérêts calculés selon le taux fixe bonifié de la première phase de l’emprunt. Le TGI ne s’est pas prononcé sur la prise en charge de l’indemnité de remboursement anticipé au motif que celle-ci n’a pas été payée, mais on peut en déduire que si elle l’avait été, la répartition entre la banque et la collectivité aurait été du même ordre que pour le surcoût d’intérêts, soit 50/50.

    Cela signifie qu’en allant devant les tribunaux les collectivités ont plus à gagner qu’en ayant recours au fonds de soutien. Agir en justice peut leur éviter au moins 50 % des surcoûts, là où le fonds de soutien n’en prend en charge qu’environ 25 % (le maximum des 45 % étant très hypothétique). Le dépôt d’un dossier au fonds de soutien ne donne aucune garantie quant à l’attribution de l’aide et à son montant. Relevons qu’en dehors du gouvernement, ce sont les banques qui sont les principales bénéficiaires de ce dispositif, puisque les communes qui sollicitent le fonds s’engagent à renoncer à leurs actions en justice, les collectivités et leurs contribuables étant les dindons de la farce.

    Car n’a-t-on pas là une escroquerie en bande organisée ? Selon l’article 313-1 du code pénal, « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Selon l’article 132-71 de ce même code, « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. »

    La proposition de protocoles transactionnels par la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL), la Société de Financement Local (SFIL) et Dexia Crédit Local, aux collectivités locales réunit toutes les conditions d’une escroquerie en bande organisée. Les éléments constitutifs de l’escroquerie sont bien présents :
    A/ L’élément légal est attesté par les articles 313-1 et 132-171 du code pénal.
    B/ Les trois composantes constitutives de l’élément matériel se retrouvent également. Nous relevons tout d’abord des manœuvres frauduleuses des banques visant à faire croire à la collectivité qu’il lui appartient de payer la totalité de l’indemnité attachée au coût de sortie lors du remboursement anticipé de l’emprunt. La production d’un protocole, présenté comme officiel et incontestable, est destiné à entraîner l’assentiment de la collectivité. Ensuite, la collectivité accepte non seulement le paiement de sommes considérables au titre d’une indemnité contestable, mais elle consent également à une perte de chances en renonçant à son droit d’agir en justice. Enfin, le préjudice est indiscutable et son montant correspond à celui de l’indemnité de sortie et des surcoûts payés par la collectivité sous la forme des intérêts excessifs.
    C/ L’élément moral, c’est-à-dire la mauvaise foi et l’intention de tromper, est incontestablement présent. La volonté de la banque de conserver le caractère strictement confidentiel du protocole, ainsi que de l’ensemble des termes et des négociations qui ont conduit à sa conclusion, de ne pas communiquer dans les médias sur ce sujet, démontre l’intention de dissimuler la volonté de tromper, en faisant en sorte que les administrés ne soient pas informés de l’opération et ne puissent s’y opposer. Dans certaines collectivités, le fait que les négociations et la conclusion du protocole aient été le fait du seul maire, agissant sur délégation du conseil municipal, constitue une circonstance aggravante à nos yeux car elle accroît la vulnérabilité de la collectivité.

    Si l’on considère que derrière la CAFFIL et la SFIL nous trouvons des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, nous serions même en présence d’une escroquerie aggravée. Un deuxième degré d’aggravation tient au fait que cette escroquerie est commise en bande organisée, ainsi que l’atteste le protocole proposé par la CAFFIL, la SFIL et DEXIA Crédit Local, trois entités ayant les même intérêts et poursuivant les mêmes buts.

    Aujourd’hui, il appartient aux citoyennes et aux citoyens dont les collectivités ou les établissements publics sont impactés par des emprunts toxiques de faire pression sur leurs représentants pour qu’ils cessent de payer les échéances de ces emprunt et refusent les protocoles transactionnels.

    Tous ensemble, en France comme en Grèce, exigeons l’annulation des dettes illégales, illégitimes, odieuses et insoutenables issues de ce qui n’est rien d’autre qu’une escroquerie en bande organisée. À Oullins et à Mulhouse, des collectifs locaux se sont emparés de la question de la dette et demandent des comptes à leurs élus. À Oullins, c’est le Comité d’audit du 69 qui s’occupe de ce dossier (contact : http://www.audit-citoyen69.org/ ). À Mulhouse, c’est le Conseil Populaire 68 pour l’abolition des dettes publiques et l’Alterpresse 68 qui se chargent d’interpeller les élus et d’informer les citoyens (contacts : postmater@lalterpresse.info ou L’Alterpresse 68 BP 12123 68060 Mulhouse Cedex 2 ; informations sur le site : http://lalterpresse.info/?p=888).

    http://blogs.mediapart.fr/blog/patrick-saurin/200715/grece-collectivites-locales-meme-troika-meme-combat

  17. Antoine dit :

    Exemple de prêt Dexia très toxique souscrit en 2006 et renégocié en 2010 à Châtenay-Malabry
    http://cucm.lautre.net/la-dette-a-chatenay-malabry/exemples-de-prets-toxiques/article/pret-dexia-tofix-dual-monetaire

  18. Nicole dit :

    Pourquoi les hôpitaux français en sont arrivés à faire faillite ?

    En 1966, fut créée la Caisse d’Aide à l’Équipement des Collectivités Locales (CAECL) : un fonds d’investissement public géré par la Caisse des Dépôts. Les taux que pratiquait la CAECL étaient fixes. En 1987, Balladur propose de privatiser cette structure afin de lui permettre aussi de proposer des taux variables. En privatisant la CAECL, Édouard Balladur jouait ainsi en bourse le budget d’investissement des hôpitaux et des collectivités locales : si les taux baissaient, c’était parfait, mais s’ils montaient …. ? Personne ne semble s’en être soucié. La CAECL est donc privatisée et devient alors le Crédit Local de France (CLF), c’est-à-dire une banque d’investissement privée faisant appel aux produits et services financiers offerts sur les marchés. Après son entrée en bourse, l’état français possède 25,5% des actions, la Caisse des Dépôts 25%, et 49,5% appartiennent à des investisseurs ainsi qu’à des particuliers français et étrangers. Le but du CLF est maintenant de faire des bénéfices et non plus de s’occuper du bien être des hôpitaux. En 1996, le CLF décide de s’allier au Crédit Communal de Belgique en formant la Dexia. En 2008, la crise des subprimes, amène l’agence Moody’s, à baisser la note de Dexia à  » C- « . On découvre alors la gestion financière catastrophique du groupe. Plus de 6 milliards de pertes. Il sera néanmoins sauvé par des soutiens d’états :
    – 3 milliards de l’État français (via Caisse des Dépôts)
    – 3 milliards de l’État et les régions belges
    – 376 millions du gouvernement du Luxembourg

    Chose incroyable, cela n’arrêtera pas les collectivités locales et les hôpitaux à continuer de se financer chez Dexia (en emprunts toxiques). En octobre 2011, Dexia est à nouveau au bord de la faillite. Un communiqué annonce le prochain démantèlement de la banque. Cette année-là, le groupe afficha une perte de 11,6 milliards.

    En février 2013, on crée la « Société de Financement Local » (SFIL), 100% publique, afin de reprendre l’activité de financement des collectivités locales (qui appartenait à Dexia). Elle a pour mission d’aider les collectivités locales ayant souscrit des « emprunts toxiques ». Elle dispose pour ce faire d’un fonds de 1,5 milliard d’euros. Mais les collectivités locales restent malgré tout dans une situation financière effrayante.

    Décembre 2013 / Avril 2014 – Création de l’article 60 de la loi de finances, qui interdit aux hôpitaux de contester ces emprunts. Commode, car une décision de justice venait de sanctionner leur caractère illégal. En effet, une faille figurait sur la plupart des contrats : le taux effectif global (TEG), c’est-à-dire le coût total du crédit n’était pas mentionné. Aussi incroyable que cela puisse paraître, l’article 60 rend donc légaux des contrats illégaux de manière rétroactive. Ainsi, les hôpitaux sont piégés et donc obligés de rembourser. Comme la France était engagée à 36,5% de 150 milliards, avec cette loi de finances, l’État esquive une facture d’un montant maximal de 54 milliards (36,5% de 150 milliards) en cas d’invalidation judiciaire des emprunts, et abandonne ainsi clairement ses hôpitaux. En contrepartie de l’article 60 : un fonds de 100 millions a été débloqué.

    En janvier 2015, le taux de change fixe 1€ = 1,20 franc suisse est abandonné. Du jour au lendemain, le franc suisse devient 20% plus cher. La conséquence directe est qu’aux 720 millions d’emprunts toxiques que Dexia avait vendus aux hôpitaux français, s’ajoutent soudainement 500 millions de plus. Une augmentation du montant de la dette de 70%.

    Le 11 février 2015, la fédération hospitalière de France demande à François Hollande, qu’un dispositif gouvernemental de règlement de la dette des hôpitaux soit mis en place, impliquant une mise à contribution financière des établissements bancaires. Puis on commence à se demander où est passé le fonds de 100 millions. Bercy ignore où il se trouve. Ces emprunts ainsi que l’interdiction de recours devant la justice française étant illégaux, les hôpitaux menacent alors de se rendre devant la Cour de justice européenne de Luxembourg. Le 23 février 2015, comme rien ne bouge malgré la centaine d’établissements hospitaliers en faillite, la lettre est rendue publique. Le lendemain, voilà que par magie les 100 millions sont retrouvés.

    En fait, dès le départ, le fonds devait être financé à 75% par les hôpitaux eux-mêmes, grâce aux économies demandées. L’état ne versait en réalité que 25%. Mais peu après, voilà qu’on annonce 300 autres millions qui seront ajoutés à ce fonds : « Ces ressources supplémentaires seront intégralement apportées par une contribution des banques et permettront d’aider en priorité les hôpitaux dont la situation est la plus critique ».Gérard Vincent, le délégué général à la Fédération Hospitalière de France (FHF), se dit satisfait d’une telle mesure. Pourtant les besoins n’étaient-ils pas de 500 millions (dus au changement du franc suisse) ? C’est donc un effort de 175 millions d’économies que les hôpitaux devront fournir.

    C’est dans ce contexte déjà suffisamment morose que la ministre de la Santé annonce 3 jours plus tard, le 27 février, un plan visant à faire 3 milliards d’économies. Comment ? En baissant la qualité des soins :
    – 860 millions d’euros sur la masse salariale (22 000 licenciements)
    – 450 millions sur « les rapprochements entre hôpitaux voisins »
    Et ensuite sur des choses assez peu réalistes comme :
    – 1,2 milliard sur « la mutualisation des achats des hôpitaux et l’obtention de meilleurs tarifs auprès des fournisseurs ».

    Bref, on prend aux hôpitaux pour donner aux banques !
    http://barbalabs.com/comprendre-la-chute-financiere-des-hopitaux-francais/#note-10

    • simple-touriste dit :

      Pourquoi les hôpitaux sont déficitaires?
      Pourquoi les hôpitaux prennent des emprunts dits « toxiques »?
      Pourquoi les hôpitaux sont mal gérés?
      Pourquoi les hôpitaux touchent plus pour les mêmes actes que les cliniques+?

    • simple-touriste dit :

      « Chose incroyable, cela n’arrêtera pas les collectivités locales et les hôpitaux à continuer de se financer chez Dexia (en emprunts toxiques) »

      Vraiment vous n’avez RIEN COMPRIS.

      Ces emprunts soi-disant « toxiques » n’étaient pas des emprunts mais des paris financiers qui étaient PRATIQUES pour ceux qui les signaient de façon irresponsables.

  19. Xavier dit :

    Quand un particulier a une dette bancaire qu’il n’arrive pas à payer ou quand la banque lui coupe son « découvert bancaire autorisé » sans qu’il ait une soixantaine de jours pour se retourner…. que faut-il faire ?

    Découvert bancaire : Les règles
    https://www.quechoisir.org/decryptage-decouvert-bancaire-les-regles-n9395/

  20. Tania dit :


    Patrick Saurin, ancien employé d’une Caisse d’Épargne, Patrick fut un témoin privilégié de la commercialisation massive de ces prêts toxiques à partir du milieu des années 90. Opposant de la première heure de ces emprunts, il se bat avec le CADTM et son syndicat Sud Solidaires BPCE, pour faire reconnaître la responsabilité des banques, les faire payer et les mettre hors d’état de nuire.

    Anouk Renaud (CADTM) : Nous sommes ici pour parler des emprunts toxiques. Ma première question, pas très originale mais qui permet de fixer le sujet est : c’est quoi un prêt toxique ?

    Patrick Saurin : Alors un prêt toxique… Il faut savoir que les banques ne les appellent pas comme ça elles parlent « d’emprunt structuré ». Un « d’emprunt structuré » se compose de deux parties. La première partie c’est le financement classique, c’est le fait pour une banque de prêter de l’argent à un emprunteur : une collectivité, un hôpital ou un organisme de logement social pour ce qui nous intéresse. Et la deuxième partie de cet emprunt, le deuxième étage de la fusée, c’est une structure. Une structure c’est un mécanisme qui va déterminer le calcul du taux d’intérêt à partir d’un certain nombre d’indices. Ces indices peuvent être des matières premières, des taux d’inflation, des écarts de taux d’intérêt entre des taux courts à deux ans et des taux longs à dix ans. Ces indices peuvent aussi concerner – comme cela a été souvent le cas – les mouvements de parité entre des monnaies, et tout particulièrement l’écart entre l’euro et le franc suisse. Or, on s’aperçoit que ce type de structure, ce mécanisme de calcul de taux constituent des structures spéculatives puisqu’elles comportent intrinsèquement des multiplicateurs qui peuvent faire varier de quatre, cinq fois voire davantage le calcul du taux. C’est ce qui explique qu’on arrive pour certains de ces emprunts à des taux qui aujourd’hui sont de l’ordre de 25 % d’intérêt. Dans le rapport de la commission Bartolone en 2011 en France,
    http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-enq/r4030.pdf
    les rapporteurs avaient calculé qu’un emprunt aurait pu dépasser les 130 % à un certain moment. En plus de comporter ces deux parties – le prêt proprement dit et la structure – un emprunt toxique se décompose en deux ou trois périodes. La première période – que Klopfer un analyste des collectivités locales appelle « la tarte aux fraises » – propose un taux fixe, bonifié généralement pendant trois ans environ. C’est un taux qui défie toute concurrence, c’est-à-dire à un taux très très bas. Imaginons que sur une durée de vingt ans, le taux fixe du moment soit de 5 %, la banque va proposer pendant les trois premières années un taux de 2,5 %. Or, quand les commerciaux vont sur le terrain démarcher les collectivités et les hôpitaux ce qu’ils mettent bien en évidence c’est cette première période de trois ans à taux bonifié. Le reste ? Et ben on verra après, après nous le déluge ! Et après on dit : « oui, mais ce n’est pas risqué. Vous verrez, ce sont des prêts tranquilles ». Dexia avait d’ailleurs baptisé certains de ses emprunts structurés « TOFIX » pour induire dans l’esprit du souscripteur de l’emprunt l’idée que c’étaient des emprunts pas risqués du tout. Alors que c’était tout le contraire. On peut se demander « mais pourquoi les banques ont-elles créé ce genre de produits ? Pourquoi ne se sont-elles pas contentées d’utiliser des emprunts classiques à taux fixes ou à taux révisables ( Les emprunts à taux révisable et à taux variable sont des emprunts dont le taux d’intérêt varie à chaque échéance. Le taux révisable est préfixé, c’est-à-dire qu’il est déterminé avant la période de référence à laquelle il s’applique, il est connu avant la date d’échéance. Le taux variable est post-fixé, c’est-à-dire qu’il est déterminé pendant la période à laquelle il s’applique, il est seulement connu à la date d’échéance), qu’elles utilisaient depuis des années et qui marchaient très bien ? Il n’y avait jusque-là pas de risques, pas de problèmes ». Les banques ont créé ce genre de produit parce que ça leur rapporte beaucoup en termes de marge. Le montage spéculatif va faire varier les taux dans des proportions considérables et permet aux banques de marger deux à trois fois plus que les prêts classiques. C’est pour cela, qu’elles ont multiplié ce type d’emprunt, elles ont incité les commerciaux à placer essentiellement ce type de prêt et, plus grave, elles ont demandé aux collectivités et aux hôpitaux de renégocier toute leur dette existante dans ce type de prêt. Je vais prendre un exemple : le Conseil général de Seine-Saint-Denis. C’est un département parmi les plus pauvres de France, où il y a un taux de chômage élevé, où l’aide sociale représente une part importante du budget et lorsque les banquiers ont proposé au Conseil général de renégocier tout l’encours de la dette, ils insistaient sur le fait que la collectivité allait bénéficier pendant trois ans d’un taux bonifié sur la totalité de leur dette. Dans un premier temps, cela faisait gagner pas mal d’argent à la collectivité, qui n’a vu effectivement que les premières années et qui a souscrit la quasi-totalité de sa dette en emprunts toxiques. À l’époque plus de 99 % de la dette du Conseil général était donc composée d’emprunts toxiques. C’est ainsi que les banques ont pratiqué ce qu’elles appelaient la « G2D » : « la gestion de dette » ou « la gestion active de la dette ». Des mots pompeux pour faire croire qu’il y a un savoir derrière et des compétences alors qu’il y a uniquement de la rapacité commerciale. Les banques ont ainsi fait renégocier une part conséquente de la dette existante des collectivités territoriales. C’est pour cette raison qu’on a constaté des niveaux d’encours d’emprunts structurés très importants. De l’ordre de plus de 35 milliards d’euros en 2011, dont 18,8 milliards euros d’emprunts très toxiques, selon le rapport de la commission parlementaire Bartolone.

    Anouk : tu nous donnes des éléments d’explication sur pourquoi les collectivités se mettent à contracter ces prêts-là notamment avec les taux bonifiés. Et tu expliques que c’est non seulement des emprunts mais qu’en plus les banques vont essayer de convertir tout l’encours de la dette des collectivités dans ce type de prêt en disant « il faut vraiment en profiter, les taux sont bonifiés, je vous conseille de tout renégocier ». Peux-tu aussi remettre dans leur contexte ces prêts, un contexte de libéralisation du mode de financements des collectivités locales. On le connaît en ce qui concerne l’État, notamment avec les travaux de Benjamin Lemoine qui montrent comment on a privatisé le financement de l’État (L’ordre de la dette, enquête sur les infortunes de l’État et la prospérité du marché, Éditions La Découverte Paris, 2016).

    Tu montres, dans ton livre (Les prêts toxiques. Une affaire d’État, Éditions Démopolis & CADTM, Paris, 2013), qu’il y a eu exactement ce même processus long concernant le financement des collectivités locales.

    Patrick : le tournant de la financiarisation de l’économie et du financement des activités remonte aux années 80. On voit se développer partout ce mouvement de financiarisation, y compris en France sous un gouvernement dit de gauche, qui va faire voter des lois extrêmement libérales, notamment la loi bancaire de 1984. Cette loi a créé ce qu’on appelle « la banque universelle » qui permet à un même groupe bancaire de pouvoir exercer toutes les activités. Il n’y a plus de séparation. Par exemple, si je prends un groupe que je connais bien, le groupe BPCE – Banque Populaire Caisse d’Épargne – on trouve réunies dans ce groupe la banque de détail (les caisses d’épargne et les banques populaires) et la banque de financement et d’investissement (Natixis). Désormais tout est lié : les activités de la banque de financement mettent en danger la banque de détail. On l’a vu justement avec Natixis qui après la crise de 2007-2008 s’est retrouvée avec un portefeuille de produits toxiques de près de 50 milliards d’euros. Pour éponger ces pertes colossales, conséquences des activités spéculatives de Natixis, le groupe BPCE a procédé entre 2008 et 2012 à des milliers de suppressions d’emplois. L’histoire de Dexia est aussi un exemple édifiant pour notre propos. À l’origine, en 1966, on crée en France une structure publique qui s’appelle la CAECL : la Caisse d’Aide à l’Équipement des Collectivités Locales, dont la vocation est de financer les collectivités à des prêts bien sûr sans risque, à taux fixe. Or les choses bougent, notamment suite à la loi bancaire de 1984. En 1987, la CAECL est privatisée et va se transformer en Crédit Local de France, le fameux CLF. En 1991, cette structure privatisée est introduite en bourse. Ensuite, en 1996, l’alliance du CLF avec le Crédit Communal de Belgique donne naissance à Dexia. Enfin, quelques années après, en 2012, c’est la faillite. Les emprunts toxiques s’inscrivent dans un contexte de libéralisation des marchés, de l’économie où l’on voit les collectivités et les acteurs publics, comme les hôpitaux, de plus en plus incités à recourir à des produits financiers, des emprunts, qui ne sont pas adaptés à leurs missions et ne respectent pas la réglementation. En effet, en France, la réglementation précise que les collectivités locales ne peuvent agir que pour des opérations d’intérêt général présentant un caractère local, et qu’elles ne peuvent engager leurs finances dans des opérations de nature spéculative (cf. les circulaires de 1992 et 2010 |Il s’agit de la circulaire du 15 septembre 1992 (reprise par une autre circulaire en 2010) :
    http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_6207.pdf
    Or, de tels emprunts sont vraiment des opérations spéculatives. Il y a donc eu un glissement d’un endettement à faible coût et encadré par l’État vers un endettement sur les marchés marqué par la volatilité des taux.

    Anouk : pour revenir à ces emprunts toxiques, selon toi, quelles sont les grandes caractéristiques d’illégitimité de ces emprunts ?

    Il y en a plusieurs. La première pour moi et qui malheureusement n’a pas été relevée par les juges ou n’a été relevée qu’à quelques reprises : c’est le caractère spéculatif de ces emprunts. Par exemple dans le litige qui a mis aux prises la ville de St-Étienne à la banque Royal Bank of Scottland, deux juridictions en France, un Tribunal d’instance et une Cour d’appel, ont considéré que l’emprunt souscrit par la ville de St-Étienne était un emprunt spéculatif au motif qu’il n’y avait pas de plafond au niveau du taux. Lorsque j’évoquais tout à l’heure des taux qui dépassent les 20-25 %, on peut se demander : « et le taux d’usure ? Il y a un taux d’usure en France ». Oui, mais sauf que les banquiers sont malins. Et c’est là qui faut une grosse réforme. Le taux d’usure il ne s’applique qu’au taux fixé lors de la mise en place du contrat, c’est-à-dire uniquement pour la première échéance. Après on peut faire n’importe quoi. Donc on voit bien que les montages des emprunts avec les trois premières années à taux bonifié ne dépasseront jamais le taux d’usure. Par contre, j’ai relevé dernièrement le cas de Nîmes Métropole qui présentait un emprunt dont le taux dépassait 25 %, bien au-dessus du taux d’usure. Mais quand cet emprunt a été souscrit, le taux bonifié de départ ne dépassait pas le taux d’usure de l’époque. Ensuite, il y a d’autres points : le défaut d’informations et le manquement au devoir de conseil. Chaque employé de banque, que ce soit pour des placements ou des emprunts, a pour vocation et pour mission de bien informer son client et de bien le conseiller. Moi en ce qui me concerne, c’est ce que je faisais jouer à la Caisse d’Épargne. Pendant des années, j’ai refusé de commercialiser ces produits alors qu’on m’intimait de les vendre. On me disait : « oui, mais ces produits ils sont validés, ils ont eu l’autorisation de marché donc on peut les commercialiser, pourquoi tu les refuses ? ». C’était un gros argument, car effectivement ces produits étaient conformes à la loi du moment. Moi je pensais qu’ils n’étaient pas conformes de par leur contenu et je refusais de les vendre justement par rapport à mon libre arbitre que je pouvais exercer en fonction du conseil et de l’information de mes clients. Je disais à mes clients : « écoutez, vous avez trois années cadeaux mais après les trois années bonheur vous allez avoir 17 années durant lesquelles on ne sait pas ce que ça va donner ». En plus, il fallait prendre en compte un contexte financier très sujet à modifications brutales, comme on l’a vu régulièrement avec les différentes crises, les différentes bulles qui explosent. Beaucoup de ces emprunts avaient leurs taux indexés sur les parités des monnaies, ce qui présentait des risques très forts. À partir de là, j’avais un argument pour dire : « je refuse de commercialiser ce type d’emprunt, parce qu’il y a un risque ». J’étais entendu par mes clients. Moins par ma direction… Il y aurait d’autres éléments. J’ai fait un papier là-dessus pour récapituler tous les arguments démontrant la nature spéculative, et donc illégale, des emprunts toxiques :
    http://www.cadtm.org/Pourquoi-les-emprunts-toxiques

    Anouk : forcément, cette affaire a mal tourné, les taux se sont envolés. Si tu pouvais, nous expliquer quelle a été la réponse apportée à ce moment-là par les différents acteurs. Un des principaux acteurs que sont les banques vont notamment proposer de renégocier, réaménager les dettes. En quoi cela ne représente pas une solution et s’avère même un danger supplémentaire pour les collectivités ?

    Patrick : on va faire ça progressivement 😉 On part de la faillite de Lehman Brothers en 2007-2008. Conséquence : crise financière généralisée sur la planète. Les taux augmentent et notamment pour ces emprunts qui étaient au cœur du cyclone. À partir de là les emprunteurs, c’est-à-dire les maires, les élus, les directeurs d’hôpitaux qui s’étaient jamais trop préoccupés de lire leurs contrats, voyant les taux monter à 10, 15, 20, 25 %, vont taper à la porte des banques en disant : « voilà, ça devient trop important, on ne savait pas que ça allait se passer comme ça. On veut renégocier notre emprunt, on veut baisser le taux ». Et les banques leur disent : « pas question : vous avez signé, vous devez régler ». Et c’est là où le piège se referme : dans chaque contrat on a la possibilité de rembourser l’emprunt de façon anticipée. Mais lorsque les collectivités ont demandé de rembourser par anticipation les emprunts, les banques leur ont réclamé des pénalités qui dépassaient souvent le montant de l’emprunt. J’ai un exemple concret et récent, qui concerne Nîmes Métropole (Nîmes Métropole est le regroupement de la ville de Nîmes ainsi qu’une trentaine de petites collectivités). Cette structure a remboursé en juin 2016 un emprunt de 10 millions d’euros et a dû acquitter, en plus des 10 millions de capital restant à rembourser, une pénalité de 58,6 millions. Ce qui est énorme. Dans un contexte, où les banques privées empruntent à la Banque centrale européenne à 0 % voire – 0,4 %. Sachant que le prêteur, pour Nîmes Métropole, c’est le Crédit foncier qui est une filiale du groupe BPCE, une banque soi-disant mutualiste. On voit bien le caractère spéculatif de ces emprunts et toute l’hypocrisie qui règne dans ce monde bancaire. Les emprunteurs sont donc très vite dans l’impossibilité de renégocier les emprunts, les banques ne voulant pas faire de remise d’intérêt. Qu’est-ce qui se passe alors ? Les collectivités décident d’attaquer les banques en justice en disant : « voilà, c’est un scandale : ce sont des emprunts spéculatifs ! ». Et elles avancent plusieurs arguments : manquement au devoir d’information, défaut de conseils, voire tromperie. Il y a même des collectivités qui ont attaqué des banques au motif « d’escroquerie en bande organisée », en disant : « on nous vend un emprunt qui s’appelle TOFIX et on s’aperçoit que le taux fixe en question c’est 25 %, alors qu’il était au départ de 2 %. ». Elles ont aussi attaqué sur un motif subsidiaire, en disant : « ces contrats ont un défaut de forme : ils n’ont pas de taux effectif global ou ce taux est erroné ». Le taux effectif global (TEG), pour le dire en quelques mots, c’est un taux qui doit être mentionné obligatoirement dans chaque contrat et même chaque photocopie de proposition de contrat – puisqu’on travaillait beaucoup à l’époque par fax pour ce type de contrat risqué. Le TEG retrace le coût réel de l’emprunt. Or du fait du caractère complexe de ces emprunts, les banques avaient du mal à calculer le TEG ou oubliaient parfois de l’indiquer. Les tribunaux ont commencé à sanctionner les banques en disant : « effectivement le TEG est une mention obligatoire. Il ne figure pas. Je n’annule pas le contrat, j’annule la clause du taux d’intérêt et à la place du taux du contrat, on va appliquer le taux légal ». Le taux légal était en France, à l’époque de ces procès dans les années 2010, de l’ordre de 0,7 %, c’est-à-dire quasiment rien du tout. On se retrouvait dans une situation où les banques perdaient beaucoup d’argent et ce taux légal était même appliqué rétroactivement depuis le début du contrat. Donc on recalculait pour chaque année quel aurait dû être le taux légal perçu par la banque et la banque était tenue de verser aux collectivités le différentiel du surcoût d’intérêts engrangés. Mais entre-temps, il faut savoir qu’après la faillite de Dexia les gouvernements belge, français et luxembourgeois – surtout belge et français – ont accordé une garantie très importante à Dexia de plusieurs dizaine de milliards d’euros (La garantie accordée à Dexia s’élève à 90 milliards d’euros au total : 54,45 milliards d’euros pour la Belgique, 32,85 milliards pour la France et 2,7 milliards pour le Luxembourg). Et la France de son côté a dû reprendre un portefeuille d’emprunts de Dexia de 90 à 100 milliards d’euros d’encours d’emprunts. Et dans cet encours il y avait bien sûr les emprunts toxiques, puisque Dexia était un gros prêteur aux collectivités en France (elle représentait environ 60/65% de parts de marché des crédits proposés aux collectivités locales). L’État français reprenant l’encours de Dexia dans une structure qui s’appelle la Société de financement local (SFIL) se trouvait finalement responsable des agissements de Dexia. Désormais, quand on attaquait Dexia, c’était l’État que l’on attaquait. Une commission sénatoriale avait évalué le risque de pertes au titre de ces emprunts entre 17 et 20 milliards si les juges maintenaient leur condamnation sur le motif du TEG. L’État a vite fait son calcul. Fin 2013, il a décidé de présenter un projet de loi de validation rétroactive des contrats en supprimant le caractère obligatoire de la mention du TEG. Rétroactivement, cela signifiait que cette loi s’appliquait à tous les contrats passés. Les collectivités ne pouvaient plus gagner devant les tribunaux et celles qui avaient gagné voyaient leur victoire remise en cause. Le conseil constitutionnel saisi de ce projet de loi, l’a déclaré inconstitutionnel à la fin du mois de décembre 2013. Le gouvernement s’est retrouvé bien embarrassé. Alors qu’a-t-il fait ? Il a fait un deuxième projet de loi ! Le même que le premier, en limitant l’aspect « pas nécessaire » du TEG uniquement aux acteurs publics locaux, c’est-à-dire il a laissé de côté les entreprises, les particuliers… Il a dit : « voilà, on reprend le même projet mais ça ne concernera que les collectivités locales, les hôpitaux, etc. tout ce qui est public ». Et là le conseil constitutionnel, alors qu’il aurait dû ne pas le valider – car il y avait un autre élément discriminant puisqu’on laissait de côté tout ce qui concerne la sphère privée a validé cette loi. De ce fait, l’État s’est retrouvé gagnant à chaque fois qu’il passait en justice et tous les procès précédents ont été en quelque sorte annulés puisque l’État pouvait se prévaloir de cette loi rétroactive, c’est-à-dire qui valait pour le passé. Parallèlement à cette loi, l’État a créé un fonds de soutien pour aider les collectivités à sortir des emprunts toxiques. Initialement doté de 1,5 milliard d’euros, ce fonds a été porté à 3 milliards. Les hôpitaux qui avaient été oubliés dans un premier temps ont reçu une petite enveloppe de 100 millions. On s’est très vite rendu compte là aussi, que c’était insuffisant et on a porté cette enveloppe à 400 millions d’euros. L’État a monté ce dispositif laissant aux collectivités très peu de temps – quelques mois – pour saisir ce fonds de soutien. En fonction de leur taille, du type d’emprunts qu’elles ont souscrits, du volume des encours, de la totalité de leur dette… etc., l’État propose de leur allouer une aide. Si elles acceptent, elles renoncent à engager des actions en justice contre les banques. C’est la condition pour bénéficier du fonds : on renonce à tous ses droits en justice. Si elles renoncent au fonds, elles n’auront droit à rien du tout. Il y a eu un gros chantage. Les préfets ont appelé les élu.e.s pour leur mettre la pression, pour leur demander de souscrire à cette aide. Il y a eu de très fortes pressions, des chantages aux subventions, on peut s’en douter même si on n’a pas les éléments de ce dossier-là. Mais des élu.e.s que j’ai rencontré.e.s, ont témoigné et ont fait part de ce chantage-là, même de ce harcèlement concernant le fait de passer un accord. J’ai même rencontré une avocate qui m’a raconté que le jour du procès, les avocats de Dexia venaient faire du chantage à la personne qui représentait la collectivité qui était en procès contre Dexia. On voit vraiment le caractère mafieux des méthodes pratiquées par les banques et l’État. À ce jour, beaucoup de collectivités ont décidé de passer par ce fonds de soutien (Aujourd’hui, 676 collectivités ont eu recours à de fonds de soutien étatique). C’est le cas de Nîmes Métropole. Sur les 58,6 millions, la ville va avoir 36,6 millions d’aide du fonds de soutien. On peut se dire, c’est beaucoup. Mais là aussi, il faut regarder concrètement d’où vient l’argent du fonds de soutien. La moitié vient de l’État, c’est des impôts des citoyen.ne.s. L’autre moitié vient des banques. Ah ouais, les banques paient ?! Non, si vous regardez une enquête récente qui a été faite en France par la revue 60 millions de consommateurs (mensuel n°531, novembre 2017), on s’aperçoit que les banques ont procédé à une très forte augmentation des frais bancaires : les frais de traitement, les cartes, les frais de tenue de comptes, les frais de rejet… etc. Finalement, ce fonds de soutien est alimenté par le contribuable avec sa casquette « contribuable national » et avec sa casquette « client bancaire ». Et la partie qui n’est pas prise en charge par le fonds de soutien, pour Nîmes soit 22 millions non pris en charge, c’est la Métropole qui la paye, c’est-à-dire le contribuable local. Les banques ont réussi le tour de force de faire financer la totalité des pénalités par les contribuables, qui vivent en France. Ce sont les particuliers qui supportent l’intégralité du coût de ces emprunts toxiques, dont la responsabilité incombe aux seules banques.

    Anouk : cette affaire des prêts toxiques est-elle spécifique à la France ? Ou la retrouve-t-on ou des cas similaires dans d’autres pays ?

    Patrick : on retrouve des cas similaires dans d’autres pays. Pour ce qui concerne les particuliers, il existe des cas en France de particuliers qui se sont fait avoir sur des emprunts en franc suisse et qui se retrouvent aujourd’hui à devoir rembourser plus d’argent que ce qu’ils ont emprunté ! Ils ont un prêt qui est supérieur à celui qu’ils ont souscrit initialement, du fait justement du caractère spéculatif de ces montages. Et ces montages ils existent aussi dans des pays de l’Est, où on retrouve des particuliers qui sont endettés (Voir à ce propos : Pierre GOTTINIAUX, « Croatie. Le scandale du crédit en franc suisse », CADTM, septembre 2013). On retrouve cela un peu partout. Et pour ce qui concerne les emprunts toxiques aux structures publiques, je donne dans mon livre le cas de collectivités qui ont été embringuées dans ce type de dossier en Italie, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Quand Margaret Thatcher a mis en place ses réformes libérales, les structures publiques ont eu de moins en moins d’argent et elles ont fait un petit peu comme le département de Seine-Saint-Denis : elles ont parié leur dette sur les marchés. Deux collectivités (Hammersmith et Fulham, deux arrondissements londonniens) ont joué en bourse leurs dettes et ont perdu des sommes considérables. Il y a eu un procès et le juge n’a pas pu faire autrement que de faire condamner les banques. Il y avait un tel montage spéculatif, qu’il était obligé de les faire condamner. Et puis ça représentait beaucoup d’argent. Et les banques ont payé. La finance a tendance à diffuser ses propres modèles toxiques de différentes façons un peu partout. Mais la France, reste le lieu où cela a été pratiqué au niveau des structures publiques avec le plus d’intensité quantitativement et méthodiquement.

    Anouk : tantôt, tu nous parlais des actions en justice des collectivités contre les banques et comment l’État et ensuite le pouvoir judiciaire leur a coupé l’herbe sous le pied avec cette loi rétroactive qui dit finalement : « non, non, on n’est pas obligé de mentionner le TEG dans les contrats ». Maintenant, il y a d’autres types d’action en justice qui se font et cette fois-ci des actions qui sont menées par des collectifs citoyens, notamment les CAC – des collectifs d’audit de la dette. Est-ce que tu peux nous parler de ces actions judiciaires et nous dire sur quoi elles s’appuient ?

    Patrick : on vient de passer en revue les actions menées par les collectivités. Je fais un petit ajout à cet aspect avant de passer aux actions citoyennes. Il reste aujourd’hui en France quatre collectivités qui ont décidé d’aller jusqu’au bout. Ce sont des petites collectivités de quelques milliers d’habitants. Saint-Leu-la-Forêt, Carrières-sur-Seine, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Dié-des-Vosges, qui ont décidé d’aller devant la Cour de cassation. La Cour de cassation doit rendre un arrêt. Cela devrait se faire courant mai-juin 2018. Vu ce qu’il s’est passé jusqu’à maintenant, on peut ne pas être très optimiste. Mais sait-on jamais ? Si la Cour de Cassation décide de se réveiller et d’appliquer le droit, ce qu’elle est censée faire, c’est son métier, sa vocation, les collectivités devraient gagner. Concernant les collectifs citoyens, quatre actions sont en cours actuellement en France. De deux natures. Une première action a lieu à Dijon. À Dijon, le CAC est engagé contre les emprunts toxiques depuis plusieurs années et il se retrouve aujourd’hui avec un maire qui s’appelle François Rebsamen qui est l’ancien « ministre du chômage » en France ( François Rebsamen a été ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d’avril 2014 et septembre 2015 dans les gouvernements Valls I et II) et qui refuse de communiquer les informations qu’il est pourtant tenu de donner. Le CAC l’attaque sous le motif « d’injonction à produire des pièces ». Il réclame les contrats, des tableaux d’amortissement, de tout ce qui concerne les emprunts pour faire un audit de la dette. Parce que le piège par rapport à ces emprunts toxiques, c’est que comme c’est quelque chose qui est scandaleux et qui démontre une mauvaise gestion de la part des élus, souvent, les élus vont renégocier en douce des emprunts toxiques et les transformer en emprunt taux fixe ou taux révisable. Ils vont payer l’indemnité, qu’ils vont consolider dans le prêt, donc ce sera ni vu ni connu. Et quand on regarde l’état de la dette on dit : « ah tiens, y’a que du taux fixe ». Sauf que l’on a un taux fixe qui fait par exemple 20 millions, qui a été souscrit il y a deux ans mais qui comprend 10 millions d’emprunt et 10 millions de pénalité et ça on ne le voit pas. Donc nous ce que l’on veut faire c’est un peu de la spéléologie, la généalogie de la dette : remonter jusqu’au début et voir toutes les renégociations pour estimer le coût réel de ces emprunts toxiques pour la collectivité. Et ça Rebsamen ne veut surtout pas qu’on le fasse, d’autant qu’il a été membre du conseil d’administration de Dexia jusqu’en octobre 2008 et grassement rémunéré à ce titre (20 000 euros annuels). À cette date, nous n’avons toujours pas les pièces et le tribunal saisi depuis plus d’un an ne s’est toujours pas prononcé. Les trois autres actions sont menées devant le tribunal administratif par les collectifs de trois collectivités : Nîmes Métropole – dont j’ai déjà parlé – Grenoble et Vichy. Là, on a attaqué avec des citoyens des délibérations qui validaient la sortie des emprunts toxiques avec le recours au Fonds de soutien. On a voulu dénoncer le fait que c’est le contribuable, avec ses trois casquettes, qui va payer la totalité de la pénalité. Dans la plupart des cas, on a fait un référé. On dit : « il y a urgence, il faut faire annuler la délibération ». On a fait ça à Nîmes et à Grenoble, on a été rejeté très rapidement. Et à côté de ces référés, on a engagé des recours au fond, ce qu’on appelle « des recours pour excès de pouvoir », où l’on attaque la délibération avec beaucoup d’argumentations. On dénonce, par exemple pour Nîmes, le caractère spéculatif des emprunts, le fait que l’indemnité s’élève à 58,6 millions et que la décision de recourir au fonds de soutien et de payer cette indemnité a été expédiée en 10 minutes lors du conseil communautaire de la Métropole, preuve d’un défaut d’information. Les élus n’ont pas eu d’informations, ils et elles ont eu des copies en blanc de documents sans les chiffres renseignés. Ce qui est quand même assez hallucinant. Donc tout un ensemble d’éléments qui concernent l’opération dans différents aspects. On a attaqué ces délibérations et on attend la réponse de ces recours au fond, qu’on n’a eu ni pour Grenoble, ni pour Vichy, ni pour Nîmes. Le dossier de Nîmes est intéressant parce qu’il y a quelque temps, le juge (le président du tribunal administratif) avait fixé la date d’une audience. Mais au dernier moment, quelques jours à peine avant l’audience, il a ajourné celle-ci sans fournir d’explications et sans donner de nouvelle date. On pense qu’avec un argument que l’on a soulevé, contestant un argument du juge, on a touché quelque chose de sensible. Le juge avait justifié le rejet de notre référé au motif que la délibération a été entièrement exécutée. Bon déjà, imaginons que ce soit une délibération complètement illégale, qu’elle soit entièrement exécutée, peu importe, on doit la casser. Le tribunal a pour mission de la casser. Première incohérence. Deuxième incohérence : la délibération en question n’a pas été exécutée. En effet, suite à notre recours dans lequel on avait mis le doigt sur un élément technique très pertinent, la collectivité a dû prendre plusieurs mois après une nouvelle délibération. Elle a cassé la première délibération soi-disant déjà exécutée et elle a pris une nouvelle délibération qui a tout changé. En résumé, pour payer une partie de l’indemnité, la première délibération prévoyait de faire passer une subvention de 6,4 millions du budget principal vers le budget d’assainissement auquel est rattaché l’emprunt toxique. Or, la réglementation en France n’autorise pas, sauf cas très exceptionnels qui ne sont pas remplis en l’espèce, de subventions d’un budget vers un autre. Et là, c’est ce qui s’est passé. Alors que la première délibération datait du mois de mars, au mois de juillet la Métropole a pris une nouvelle délibération, c’est-à-dire après la décision du juge, et elle a changé du tout au tout. La subvention de 6,4 millions n’apparaissait plus et a été remplacée par une augmentation du prêt, puisque la pénalité il faut la payer. Et le juge il se retrouve, comme on dit, en culotte courte avec une argumentation qui est complètement démentie par la volte-face la collectivité. Alors, est-ce qu’on est optimiste à savoir si on va gagner ou pas ? Là aussi on voit que la décision de justice est très politique. Si on écoute Montesquieu, il y a la séparation des pouvoirs, mais si on regarde la réalité des faits on voit que la justice est entièrement inféodée au pouvoir politique, qui lui-même est inféodé au pouvoir des banques. Et là on est en plein dans ce cas de figure avec des banques toutes puissantes, dont les responsables passent allègrement de fonctions bancaires à des fonctions politiques. On le voit avec Macron, on l’a vu avec d’autres. On le voit avec Draghi. Des gens qui ont commis de graves manquements, notamment Draghi, ce qui ne l’empêche pas d’être président de la BCE. On s’aperçoit qu’on est le petit pot de terre contre des pots de fer très très solides. Mais notre but c’est aussi de faire de l’éducation, de prendre les citoyens à témoin, de dire par exemple aux habitants de Nîmes Métropole ce que représente une indemnité de 58,6 millions d’euro. 58,6 millions, c’est quatre années de charges de personnel, 29 années de charges financières, plus d’1/4 de la dette, la totalité de la taxe foncière et d’habitation… Ça représente même le prix d’un musée. Nîmes va faire construire le musée de la Romanité, un investissement qui va coûter une soixantaine de millions. Et ce sont les contribuables qui vont payer. C’est pour cette raison qu’on se bagarre, pour faire comprendre que les citoyens, la collectivité n’ont pas à supporter les agissements spéculatifs des banques. On a vu qu’une loi de validation peut tout changer en faveur des banques et bien pourquoi ne pas faire une loi de validation en faveur des citoyens cette fois et qu’on fasse une commission d’enquête sur les banques et qu’on les condamne, qu’on leur fasse payer ce qu’elles doivent payer, c’est-à-dire la totalité de leur spéculation… et ce rétroactivement ! Parce qu’il y a un point que je n’ai pas évoqué, je vais le rajouter. On peut dire « oui, mais les banques prennent des risques par rapport à ce type d’emprunt ». Pas du tout ! Les banques – et on s’en est aperçu quand Libération a publié un listing des 5 000 clients contaminés par les prêts toxiques de Dexia – elles avaient pris, pour chaque emprunt toxique, le soin de souscrire une assurance auprès d’autres grandes banques. Un emprunt toxique, j’ai expliqué tout à l’heure qu’il y avait les deux parties : l’emprunt et la fameuse structure spéculative à côté, mais il y a trois intervenants. Il y a la banque qui propose l’emprunt, il y a l’emprunteur qui le souscrit (la collectivité ou l’hôpital) et derrière il y a un autre acteur qui est dissimulé, qu’on ne voit pas c’est la banque de contrepartie. C’est la banque qui va assurer la banque prêteuse. Qui sont ces banques de contrepartie ? C’est Goldman Sachs, JP Morgans, UBS… toutes les banques qui sont impliquées dans différents trafics, qui ont payé des amendes considérables de plusieurs centaines de millions de dollars aux États-Unis ces dernières années. Et ce sont ces banques là aussi qu’il faut condamner Cette puissante sphère financière entretient des relations troubles avec les pouvoirs. Ce sont elles qui financent des campagnes électorales, qui font élire des candidat.e.s et pas simplement aux États-Unis, elles disposent de gros moyens financiers pour emporter des décisions, pour faire aboutir des projets ou ne pas les faire aboutir. On est face à ce puissant réseau qu’il faut casser, ce qui nous amène, au niveau du CADTM et d’autres, je parle aussi pour mon syndicat Sud BPCE, à proposer un autre système bancaire, pour changer toutes ces choses-là.

    Anouk : au CADTM, la voie judiciaire est une voie que l’on est amené à utiliser mais qu’on ne privilégie pas, en estimant – ce que tu dis très bien – que le rapport de force est de toute façon biaisé, que c’est effectivement le pot de terre contre le pot de fer, que ces réseaux sont tellement puissants… que l’espace judiciaire est un espace où l’on est un peu perdant d’avance. Nous avons tendance à plus privilégier les actes unilatéraux : imaginons que la pression populaire soit tellement forte que des élus prennent des actes de suspension de paiement… Pour toi, en quoi activer la voie judiciaire est pertinent dans ce dossier ?

    Patrick : je suis d’accord avec toi sur le fait que la voie judiciaire a très peu de chances d’aboutir. Mais elle est néanmoins utile. Quand on se bat pour du changement social, on se bat pour de la justice et on ne doit jamais renoncer à faire dire la justice. Imaginons que pour Nîmes le juge dise : « ah bah, la collectivité et la banque ont eu raison de passer cet accord-là ». OK, mais nous on aura montré que c’est illégal et inadmissible. On aura montré qu’il y a une autre voix, un autre point de vue par rapport à ça, qui se tient et qui est argumenté même s’il n’est pas reconnu. Mais il y a un autre aspect intéressant : une action en justice donne de la visibilité à notre action. Je l’ai vu à Nîmes. Quand on a fait le référé, on a eu toute la presse écrite, la télé régionale, on a eu une possibilité de nous exprimer. C’est quelque chose de très important. Après l’audience, on a organisé une conférence de presse, on avait invité les médias qui nous avaient sollicités. Tout cela donne de la visibilité. Cette action là, ce n’est pas brasser de l’air. Il faut être lucide par rapport au résultat certes, mais il faut l’utiliser. Dernièrement, j’ai été sollicité par la chaîne Public Sénat, par France Culture, preuve que nos actions génèrent des effets. France Culture a consacré quatre émission sur les banques toxiques dont une partie sur les emprunts toxiques (France culture, « Faites sauter les banques ! Banque toxique », partie 1, octobre 2017). Public Sénat a fait une émission également sur les emprunts toxiques (Public Sénat, « Emprunts toxiques, quelles conséquences aujourd’hui ? », décembre 2017). On s’aperçoit que notre travail, notamment les actions en justice, attirent un peu l’attention. Les médias ont besoin de choses spectaculaires, les emprunts toxiques de par la démesure des taux et des indemnités en font partie. Il ne faut pas toutefois qu’on se cale uniquement par rapport à cela, mais il faut qu’on sache utiliser les médias et faire parler de nous, de notre cause. Et informer les citoyens. La télé reste un média essentiel pour informer les gens. Bien sûr, il faut aussi aller tracter sur les marchés, il faut discuter, mais il est essentiel d’être relayé par un média papier qui est pas mal lu, je pense par exemple dans le Sud au Midi Libre. Les télés, régionales en particulier, France 3, sont également importantes. Il n’y a aucun doute quant à l’utilité des actions en justice, sachant qu’effectivement il faut des actes unilatéraux, il faut de la formation militante et il faut aussi porter un nouveau projet, c’est-à-dire qu’il ne faut pas se contenter d’être en réaction contre ce système-là, mais dire par quoi on peut le remplacer. Nous on dit, que les collectivités publiques, les hôpitaux, les organismes de logement social doivent être financés par des emprunts à taux bonifiés, préférentiels voire à des taux de 0 %. Il faut que les activités des banques et la création monétaire soient assurées dans le cadre d’un service public sous contrôle citoyen. C’est le projet que l’on défend. On veut socialiser les banques, car si on socialise les banques, on n’aura plus ces problèmes de spéculation, les clients ne se feront plus voler comme dans un bois, que ce soient les particuliers, les collectivités ou les entreprises. On s’engage et on agit pour apporter une véritable solution et pas juste en situation de défense.

    Anouk : si tu prends un peu de recul sur ces expériences, car cela fait des années que tu es dans ce combat-là, que ferais-tu autrement ? Ou pour le dire de façon moins tranchée : quelles leçons tu en tires et que tu aurais envie de nous faire partager ? Des choses qui fonctionnent, d’autres moins ?

    Patrick : Je me suis engagé dans cette action avec un double souci, d’éducation populaire et d’action concrète. Avec le recul, c’est ce qui est le plus difficile. Le livre que j’ai écrit sur les emprunts toxiques comporte une dizaine d’annexes dont la vocation était précisément de permettre à des gens qui ne sont pas des spécialistes des comptes ou des collectivités, de pouvoir faire un audit de dette, de se débrouiller. En plus j’étais en position de soutien, de référent. Pourtant, au final, je me suis aperçu qu’il n’y a pas beaucoup de collectifs qui ont utilisé cet outil, qui ont osé se lancer. Il y en a eu quelques-uns. Je pense par exemple à deux collectifs, à Grenoble et à Rouen, qui ont bien travaillé, parce que dans chacun de ces collectifs il y avait, pour Rouen, un ancien « banquier », quelqu’un qui avait eu une fonction importante dans une banque et qui savait manier les comptes et qui effectivement a fait l’audit de la collectivité de Rouen, il a fait une analyse parfaite. De même à Grenoble, où l’on avait un ancien trésorier public et un élu qui étaient au fait des questions de dette locale et qui ont contribué avec les autres membres du collectif à faire un audit de la dette de Grenoble et à prendre en charge toutes les démarches au niveau des actions. Avec le recul, le regret c’est, je dirais, le manque d’implication dans le concret des citoyens. Il y a deux raisons par rapport à ça, je pense. Il y a d’une part le fait qu’on est souvent trop habitués à des attitudes pétitionnaires : on signe une pétition, on fait une manif et voilà, c’est une initiative protestataire à un coup, ça ne dure pas. Ce qui manque, c’est de s’engager dans la durée. Mais pour s’engager dans la durée, il faut une formation, ça ne s’improvise pas. Les différentes rencontres que j’ai faites durant pas mal d’années m’ont permis de mesurer le déficit qu’il y a en matière de formation citoyenne, de formation d’éducation populaire. C’est pour cette raison que j’ai essayé à chaque fois d’organiser des formations, pas seulement des rencontres, mais des journées de formation sur des cas concrets : on visionnait les dettes, on avait des documents réels, on s’exerçait à analyser des situations concrètes. Bon, il faut positiver aussi ! On a toujours quatre actions en justice engagées, je trouve que c’est pas mal. Il y avait une centaine de collectifs en France à l’époque qui ont fonctionné. Ils ont permis à des gens d’avoir quelques informations sur la dette locale et ont contribué un petit peu à la formation citoyenne que je viens d’évoquer. Enfin, au-delà des actions concrètes et des actions en justice, nous devons essayer de solliciter le politique au niveau des institutions pour faire des propositions. En France, il y a au Parlement des représentants de la France Insoumise et du PCF. Pourquoi ne pas les utiliser eux aussi et leur faire passer nos propositions relatives à la dette, des choses qui peuvent aller dans notre sens. Même s’il y a toutes les chances de voir cela rejeté. J’ai vu l’autre fois Danièle Obono qui évoquait le pôle public bancaire à l’Assemblée nationale. Son intervention a duré trois minutes et a été vite ajournée par le Président et la masse des députés présents qui ont dit « ça ne nous intéresse pas donc on n’en parle pas ». Nous devons être conscients qu’il y a des étapes à franchir, qu’on ne va pas arriver du premier coup à faire changer les choses, il faut arriver à faire parler, même si notre proposition de réforme du taux d’usure n’est pas abordée, le fait de l’évoquer pourra amener les citoyens à se poser des questions. Et puis, de mon côté je ne renonce pas à la mise en place d’une commission d’enquête pas seulement parlementaire, mais citoyenne aussi, chargée d’examiner les agissements des banques et les faire condamner. La loi a pu être rétroactive pour sauver des voyous bancaires, je pense qu’elle peut être rétroactive pour les faire condamner. C’est à nous de mettre la pression là-dessus, de faire un gros travail de communication, d’action concrète.

    Anouk : les prêts toxiques sont-ils encore commercialisés ?

    Patrick : non, ces emprunts sont aujourd’hui interdits. De toute façon, une fois qu’elles se sont rendu compte de leur nocivité, les collectivités ont arrêté d’en souscrire, elles avaient été suffisamment échaudées. Il y a eu à l’époque, hypocrisie suprême, une charte bidon mise en place par l’État avec les banques qui ont signé des engagements de principe mais sans reconnaître leur faute ni s’engager sur des choses concrètes. Si les emprunts toxiques ne sont plus commercialisés, les collectivités peuvent toujours souscrire ce qu’on appelle « des instruments de couverture ». Des instruments de couverture sont des instruments financiers qui permettent aux collectivités de gérer leur dette en procédant par exemple à des échanges de taux. Une collectivité qui a un emprunt à taux fixe à un certain moment va pouvoir échanger son taux fixe contre un taux révisable si elle envisage une possibilité de gain avec cette opération. Le fait que les collectivités peuvent toujours souscrire ce type de produit est la preuve évidente qu’elles sont toujours régies par la financiarisation et demeurent sous la coupe des banques et des marchés financiers. Avec mon syndicat, nous soutenons que si on consent aux collectivités des financements à taux bonifié il n’y a plus besoin du tout d’instruments de couverture. C’est ce qui a fonctionné pendant des années. C’est ce que faisait la CAECL, dont je parlais tout à l’heure, lorsqu’elle mettait des financements à disposition des collectivités. Il faut d’une part socialiser l’intégralité du secteur bancaire et faire en sorte que les acteurs publics locaux (collectivités, hôpitaux et organismes de logement social) soient financés à des taux bonifiés ou à taux zéro, puisque en définitive c’est l’État qui se prête à lui-même pour financer ses services publics. Donc il ne doit pas y avoir paiement d’intérêts, ou alors un micro coût pour couvrir les frais de gestion. Cela supprimerait la nécessité ou même l’intérêt d’avoir recours à ces instruments de couverture, tous ces montages spéculatifs avec lesquels les banques se gavent. Il faut empêcher les banques de se gaver, il faut les mettre sous contrôle. Et en attendant qu’elles soient sous contrôle, on peut adopter des mesures transitoires : les obliger à prêter à des taux qui soient très très bas aux collectivités, aux autres acteurs publics. Rappelons qu’aujourd’hui, ce sont les grandes banques privées qui empruntent à taux zéro, voire à – 0,40 % à la BCE !

    • simple-touriste dit :

      Si une collectivité (ou pire un hosto) signe des contrats qu’elle ne comprend pas, il faut de toute URGENCE débarquer les « responsables ».

  21. Emma dit :

    La France est endettée de 2 289,8 milliards d’euros (la dette mondiale est estimée à 237 000 milliards de dollars). Ses habitants devront un jour ou l’autre rembourser cette dette avec leur épargne. 55,1 % de cette dette est détenue en décembre 2017 par des étrangers.

    Mais il y a pire. L’État émet des obligations pour financer son déficit dont une partie significative est achetée par la Banque de France qui en retire un bénéfice accru en encaissant les intérêts de cette dette, ce qui lui permet d’augmenter ses versements à l’État, l’endettant encore plus. Plus le taux de détention de la dette publique par la Banque de France augmente, plus l’opération est intéressante. C’est ce qui s’appelle de la cavalerie financière. Le mercredi 28 mars 2018 l’AFT (Agence France Trésor) a réussi « à vendre », sur les marchés financiers, 3,5 milliards d’euros de dette souveraine française sur 18 ans à un taux de -0,361 %… Cela parait excellent, pourtant il y a un piège, ce taux est indexé sur l’inflation européenne ! 80 % des prêteurs sont des professionnels de la finance, pourtant habitués à faire des profits. Et c’est le Royaume-Uni, avec 37 % qui est le plus gros prêteur.

    Comme ils ne sont pas idiots, il faut s’attendre à ce qu’il y ait une forte inflation d’ici les 18 ans. Ce qui ruinera encore plus les Français au profit des mondialistes.

    Outre « du pain et des jeux », nos mondialistes qui cherchent à s’accaparer de toutes les richesses du monde, utilisent pour nous empêcher de voir vers quel type de monde on veut nous faire converger, des techniques de manipulation de l’opinion publique très pointues. Ainsi apparaissent régulièrement les thèmes marronniers pour fixer notre attention sur autre chose que la réalité ! Ainsi on va débattre sur si Macron conduit-il une politique de droite ou de gauche ? On continue à mettre en scène les partis épouvantails que sont ceux de Mélenchon et de Le Pen et qui resteront dans la superficialité des sujets. Et en cas de besoin interviendront les véritables « services actions » de l’oligarchie mondialiste que sont le « terrorisme » (http://www.cnrtl.fr/definition/terrorisme) ou les Black Blocks pour faire diversion. Ainsi lors de la traditionnelle manifestation du 1er mai, un groupe d’environ un millier de membres des « Black Blocs », cagoulés, ont saccagé plusieurs boutiques dans le centre de Paris. Les médias n’ont du coup parlé que du saccage et non de la revendication des manifestants (contre la privatisation de la SNCF) et du parti pro-frexit qui défilait aussi (UPR).
    http://www.atlantico.fr/decryptage/violences-1er-mai-comment-black-blocks-font-basculer-dans-nouvelle-ere-sylvain-boulouque-3380256.html

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