Comment les services fiscaux français s’y prennent pour faire couler les entreprises…

A l’annonce du matraquage fiscal de ces derniers jours, David Cameron répondit :

 » Quand la France instituera un taux de 75% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, nous déroulerons le tapis rouge, et nous accueillerons plus d’entreprises françaises, qui paieront leurs impôts au Royaume-Uni »

http://www.lefigaro.fr/impots/2012/06/19/05003-20120619ARTFIG00521-cameron-ouvre-les-bras-aux-riches-qui-fuient-la-france.php

Si les états sont obligés d’augmenter les impôts, ce n’est pas par hasard. C’est voulu :

« C’est ainsi que l’on a assisté sans pouvoir faire quoique ce soit, à ce scandale que fut de prêter 1 000 milliards d’euros aux banques privées au taux de 1% alors qu’à l’Espagne et à l’Italie on leur demandait de payer 10 fois plus cher d’intérêt ? Pourtant, sans changer les traités européens, la banque centrale européenne, si elle n’a pas le droit d’aider directement ces pays, peut par contre prêter à 1%, à la banque européenne d’investissement, pour que celle-ci leur prête à 1,1% !  On retrouve ce piège avec la fameuse loi du 3 janvier 1973. Cette loi n’interdit pourtant pas à la Banque de France de faire ce que la loi appelle des « avances » à taux nuls à l’état, avances qui sont parfaitement encadrées. Cette loi interdit juste au Trésor d’être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France, ce qui peut être contourné par le fait que la Banque de France peut agir sur le marché secondaire. » (Extraits de l’article https://effondrements.wordpress.com/2012/06/20/leurope-des-tricheurs/)

Revue de la Chambre Régionale des Métiers de Bretagne : « Une restauration exceptionnelle qui sert d’exemple lors des formations »

 

Un exemple parmi tant d’autres : celui du manoir de Toulbodou, dont sa restauration eut les honneurs de la revue de la Chambre Régionale des Métiers de Bretagne :

Quelques jours avant Noël 2005, la dizaine d’entreprises ayant participé à sa restauration, reçut une lettre d’un inspecteur des impôts, Didier Nicolas. Il envisageait de modifier le taux de TVA sur les travaux effectués, étant donné leur « amplitude ». Est-il nécessaire de rappeler, qu’un artisan, fait aussi office de percepteur bénévole, en collectant la TVA acquittée par son client, pour le service des impôts.

Ce qui fut incroyable, cette différence de TVA sur 3 ans de travaux, passant de 5,5% à 19,60%, ne fut  demandée d’être payée qu’aux entreprises. Pourtant, comme le dit plus tard le député de la 6ème circonscription du Morbihan, M. Jacques Le Nay, « On ne peut pas demander à un artisan de payer ce qu’il n’a pas reçu. »

 

Les conséquences de ce vol manifeste, mais permis par la loi, ne tardèrent pas à arriver :

La principale société touchée, qui faisait travailler 12 personnes, dut fermer. Une autre qui en comptait 7, passa à 2. L’une des employées, qui venait de trouver un autre emploi, se suicida dans sa nouvelle entreprise. Un autre se trouva en arrêt maladie pendant plus d’un an… etc

D’autre part, cet inspecteur, grandement responsable de cette hécatombe sociale, était protégé par sa hiérarchie.  Une simple erreur de calcul de son fait, de 2.522 €, ne fut pas reconnue. La direction départementale des finances publiques, représentée ici par Hélène Cisse, refusait même d’en discuter. Il y avait indubitablement mauvaise volonté des services fiscaux.

On a véritablement l’impression quand on étudie ce dossier, qu’ils se servent intentionnellement d’un code quasiment illisible pour piéger les artisans. Ils semblent être plus inspirés par des considérations de répression et de rendement. Les vérificateurs cherchent les motifs de redressement par tous les moyens plutôt qu’à juger en toute impartialité. Les textes sont si flous que l’arbitraire administratif ne peut que régner dans leur interprétation. Ce qui nourrit une réelle insécurité juridique.

Pourtant, devant les membres d’un juré, l’affaire se serait arrêtée net. On ne pouvait bien évidemment pas demander à des « percepteurs bénévoles » de payer de leur poche une somme qu’ils n’avaient pas reçue. Les médias, qui à l’époque, s’étaient emparé de cette histoire rocambolesque, FR3, Ouest-France en page régionale, Le Télégramme et bien d’autres revues défendant notre patrimoine culturel, ne purent que constater les faits et s’en offusquer. Même les suggestions de la Chambre des Métiers du Morbihan ne furent pas écoutées.

 

Le pauvre entrepreneur qui venait d’apprendre le suicide de son ancienne employée, demanda alors de passer devant le Tribunal Administratif.

Bien lui en a pris, car l’erreur  de calcul dénoncée vainement jusqu’à maintenant,  fut soudainement, comme par miracle, corrigée et avalisée par le Tribunal. En dépit de cela, celui-ci ne put dédouaner  les entreprises, du paiement de cette TVA supplémentaire, étant donné que la loi ne s’y opposait nullement.  Seul le ministre de l’époque, Jean François Copé, aurait pu stopper les poursuites.  S’il changea cette loi cynique en 2006,  ne mettant plus entièrement sur le seul dos de l’artisan, ce changement de qualification de TVA, il n’éprouva pas le moins du monde, le besoin de régler les procédures en cours. A l’heure qu’il est, les entreprises attendent toujours la réponse promise du Ministère des Finances.

Mais là ou cela devint franchement morbide, fin mai 2012, l’entreprise qui jusqu’à maintenant peinait à rester en vie, recevait son coup de grâce. Une autre lettre d’Hélène Cisse, lui exigeait le paiement de la TVA, en lui supprimant à nouveau l’erreur de calcul si difficilement avouée par le service des impôts. Elle s’opposait ainsi au jugement du Tribunal Administratif !

 

Détail de la porte d’entrée principale sculptée par l’entreprise poursuivie par le fisc

 

Bien entendu, l’erreur est humaine :

Mais est-il normal et juste de n’en réclamer le paiement qu’à l’entrepreneur ? Pourquoi donc Didier Nicolas et Hélène Cisse ne paieraient-ils pas, eux aussi de leur poche, leurs erreurs ? En d’autres termes, l’égalité entre les êtres, ne serait dans nos sociétés  qu’un vain mot…

 

 

La fin de cette histoire, on ne la connaît pas :

Il reste à attendre le résultat d’une procédure devant la Cour Administrative d’appel de Nantes à l’encontre du Ministre de l’Économie et des Finances. Un remake en somme d’un pot de fer se battant contre un pot de terre. Mais en attendant, la somme est redevenue exigible. Aussi,  si vous entendez par les médias, qu’un huissier venu vider une maison de son contenu, s’est fait agresser par un artisan, vous saurez maintenant pourquoi.

 

Quel avenir se cache-t-il derrière cette porte pour cette petite entreprise bretonne matraquée injustement par le service des impôts ?

 

Aux dernières nouvelles, l’entreprise après avoir subi deux mois de suite, un blocage de compte, dû fermer pour force majeure, étant dans l’impossibilité de payer ses salaires et charges sociales. N’ayant pas le droit au chômage, la seule voie de sortie pour cet entrepreneur serait de pouvoir être accepté en prison. Il y serait au moins logé et nourri. Pendant ce temps, le sieur Didier Nicolas reste non responsable de ses erreurs et toujours conseillé en communication à la mairie de Plescop !  A croire que cette commune adore s’entourer de rapaces !

D’autre part, comme-ci la répression étatique n’était pas  suffisante, une demande fut transmise à la « Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne ». Pourquoi ? Pour recevoir des informations sur ce blog ! Sur ceux qui y  déposent des commentaires ! La liberté d’expression serait-elle aussi en danger ? Il n’y a pas de doute, nous approchons de plus en plus vers cet état orwéllien si bien décrit dans le livre « 1984 » !

(Bien entendu, il n’est pas question de donner l’identité des intervenants. Il y a manifestement ici un abus de droits ! Aucun crime n’a été commis et les faits relatés ne sont malheureusement que la stricte réalité.)

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145 commentaires sur “Comment les services fiscaux français s’y prennent pour faire couler les entreprises…

  1. Patrick dit :

    Bercy, qui avait supprimé la délation en 2005, la remet au goût du jour avec en prime un « fonds spécial pour les lanceurs d’alerte » ! L’idée serait de leur verser un pourcentage du montant du redressement fiscal. Un peu comme avec les douanes.
    http://www.temoignagefiscal.com/enfin-les-delations-fiscales-officialisees/
    Les comptables des grandes entreprises vont certainement être tentés de dénoncer leur employeur, le jour où ils seront mis au chômage !

  2. Andrée dit :

    Un détournement fiscal remarquable, celui du dîner du CRIF, dont participent tous les ans plus de 800 personnes dont Valls, Cazeneuve, Belkacem, Macron, Hidalgo, Sarkozy, Juppé, Fillon et Le Maire… Pour participer au dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives (Crif), il en coûte 900 euros. Pour Daniel Schneidermann, ce sont les contribuables qui ont financé l’événement à hauteur de 528 euros par personne puisqu’en grande partie déductible des impôts. (66%).
    http://www.metronews.fr/info/diner-du-crif-un-couvert-a-900-euros-et-une-belle-deduction-fiscale/mobz!PgFzY3H2vF73w/

    Au dîner du 7 mars à Paris, l’hystérique journaliste Frédéric Haziza, agressait violemment les reporters d’ERTV sans que la police intervienne. Ce qui prouve que la France est aux mains de sionistes intouchables !

    Pour eux, ils ont fait en grande partie ce qu’est la France aujourd’hui : il oublie une chose, ce n’est pas le judaïsme qui a beaucoup influencé ce pays, mais le christianisme du juif Jésus.

    A noter que la sénatrice Nathalie Goulet a attiré l’attention du secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réglementation actuelle qui permet aux Français qui font des dons à l’armée israélienne (Tsahal) de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d’impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s’agit donc d’une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d’une armée étrangère.
    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160320545&idtable=q312811&_nu=20545&rch=qs&de=20130314&au=20160314&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
    Petit problème, le ministre ne lui a toujours pas répondu et par contre elle reçut des menaces de mort :
    http://www.ouest-france.fr/politique/la-senatrice-de-lorne-nathalie-goulet-menacee-de-mort-4120722

  3. Line dit :


    L’arnaque de l’impôt sur le revenu avec Etienne Chouard :

    Et l’évasion fiscale expliquée aux français, par Gérard Filoche :

  4. Otho dit :

    Conséquence des gouttes d’eau fiscales supplémentaires :

    L’augmentation des saisies immobilières ! En Bretagne par exemple :

    Quand un débiteur reçoit le courrier en recommandé avec accusé de réception lui signifiant la déchéance du terme, cela veut dire que son prêt est immédiatement résilié. Il doit alors rembourser l’intégralité du crédit, intérêts compris. Ils subissent alors une procédure extrêmement codifiée, encadrée et coûteuse (plusieurs milliers d’euros) en raison des multiples interventions des avocats et des huissiers. À l’issue, c’est l’établissement bancaire qui fixe la mise de départ aux enchères. Un prix qui correspond rarement à la valeur du bien ; plus souvent à la dette du créditeur. Avant l’audience de ventes forcées se tient pourtant une audience dite d’orientation. Mais 60 % des débiteurs ne s’y déplacent pas, alors qu’il peux y être décidé la vente amiable de leur bien. Une vente beaucoup plus avantageuse puisque y est fixé un prix plancher, en rapport avec les prix du marché, en dessous duquel la vente ne peut pas se faire. D’autre part, le dépôt d’un dossier de surendettement conduit systématiquement à une suspension des voies d’exécution.

    Ainsi lorsque les difficultés surviennent, il faut demander à un juge l’autorisation de suspendre les remboursements à la banque en vertu de l’article L313-12 du Code de la consommation. Cette suspension peut aller jusqu’à deux ans. La seconde solution, c’est de se tourner vers la commission de surendettement pour continuer à payer le crédit, en baissant les taux d’intérêt et en rééchelonnant les traites. L’autre réflexe à avoir, c’est de faire contrôler son TEG : le taux effectif global. C’est le taux normal, plus tous les frais. Dans 70 % des crédits, il est erroné. Si c’est prouvé, le taux du crédit peut être réduit au taux d’intérêt légal (0,99 % aujourd’hui). Et ce, depuis la signature du contrat. C’est énorme. Le trop-perçu de la banque vient alors en déduction de la dette.
    http://www.letelegramme.fr/bretagne/saisies-immobilieres-l-inflation-11-04-2016-11026060.php#closePopUp

    Comment on peut facilement connaître votre maison ? Il y a « google earth » mais aussi ce site :
    http://showmystreet.com/

    • Eloïse dit :


      La pression sur le peuple et les petites entreprises est inadmissible en France. Depuis 2010, 44 nouvelles taxes ont été mises en place. Il y a eu plus de 30 milliards d’€ de hausse fiscale sous Sarkozy et au moins 80 milliards avec Hollande.

      Ou est passée l’argent des retraites et de la Sécurité Sociale ?

      Constitution du 24 juin 1793 :

      • Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple,
        l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple,
        le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.


      12 000 millionnaires auraient quitté la France en 2016. C’est 2 000 de plus qu’en 2015 (10 000), soit une augmentation de 20 % du nombre de départs. Ainsi la France possède le triste record du nombre de millionnaires quittant un territoire. A nuancer, bien évidemment, par le nombre de millionnaires total dans chaque pays.

      Les raisons du départ de la France sont multiples : il y a le climat fiscal et entrepreneurial. Dans la zone Euro, la France est en effet le pays qui a créé le plus de nouvelles taxes au cours des cinq dernières années. C’est aussi le pays avec le plus haut taux de dépenses publiques (près de 60 % du PIB). L’impôt sur la fortune (ISF) est également une mesure fiscale vécue comme conservatoire. Il y a aussi une explication sécuritaire, avec la montée de l’islamisme et la multiplication des actes terroristes. L’effondrement de l’Education nationale française dans la plupart des classements mondiaux jouerait également auprès de ceux qui ont les moyens de choisir le meilleur pour leurs enfants. Les pays qui enregistrent le plus d’arrivées sont l’Australie, les Etats-Unis, le Canada, les Emirats Arabes Unis et la Nouvelle-Zélande.


      Il faut dire que la France va devenir une véritable dictature avec rémunération de la délation !

      • Monique dit :

        Pourquoi donc un artisan doit-il payer deux taxes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’il doit déjà payer un prix à la tonne pour les déchets générés par son activité à chaque fois qu’il se rend à la déchetterie ?
        http://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-agglomeration/2016/10/21/lebeuville-la-taxe-de-trop-pour-l-artisan?ref=yfp

        D’autre part, à cause de cette Union Européenne, il est mis en concurrence avec des sociétés qui emploient des travailleurs détachés, c’est à dire des non-Français dont les charges sociales sont souvent 30% moins chères qu’en France. Cinq régions ont essayé de contourner cette concurrence déloyale en ajoutant la « clause Molière » qui impose le français sur les chantiers publics. Mais voilà, la députée européenne Élisabeth Morin-Chartier (LR) trouve que cela « contrevenait aux libertés fondatrices de l’UE, en rompant l’égalité entre citoyens de l’UE, sous couvert de sécurité. » Le président du Medef, Pierre Gattaz, fut du même avis car cela coûte plus cher aux entreprises d’embaucher des Français : « Vous commencez comme ça, et puis après vous commencez à faire du favoritisme, et puis ensuite vous fermez les frontières françaises, et puis vous finissez par sortir de l’euro ». Bernard Cazeneuve sans surprise suivait le Medef et plusieurs autres syndicats. Bref, dans cette course au « moins disant social » les travailleurs ne sont que des pions, les ouvriers des robots.

      • Xavier dit :

        Autre lanceuse d’alerte Valérie Bugault : le décryptage du système financier global…

        et autres articles sur la disparition des espèces, le brexit, les projets de réforme du Code civil français, l’accaparement de la propriété privée…..
        http://lesakerfrancophone.fr/category/auteurs/valerie-bugault

  5. Willy dit :

    Le bêtisier des impôts :

    « A compter du 1er septembre, les guichets seront ouverts avant la fermeture »

    « À zéro franc près, nous obtenons le même résultat que vous  »

    « Ce total de 5.000 F étant à diviser par deux, le résultat est donc : 1327.60 »

    « Cette période de trois mois peut être prolongée d’un mois, soit un total de six mois  »

    « Compte tenu de ce long retard, la pénalité applicable se monte a :0,15F »

    « Dès réception de votre lettre, nous attendrons immédiatement pour y répondre  »

    « En cas de désaccord, un accord devra être trouvé… »

    « En cas de veuvage, les deux conjoints doivent signer une déclaration commune  »

    « Il s’agit là d’une toute nouvelle taxe inventée par nos services  »

    « Joindre impérativement un relevé d’identité bancale  »

    « Joindre les pièces nécessaires au reglement, a savoir: TOUTES PIECES NECESSAIRES AU REGLEMENT »

    « La colonne B est réservée aux utilisateurs de la colonne C… »

    « La location de scooters des mers (voir votre facture) ne rentre pas dans la rubrique « biens immobiliers »

    « La mensualité peut être payable annuellement  »

    « La nationalité ne peut pas être différente du sexe  »

    « La profession de manutentionnaire que vous exercez n’est pas considérée comme un vrai métier  »

    « L’agent de l’administration effectuera la vérification de votre propre matériel informatique, à condition qu’il en soit capable  »

    « L’article 15 (définitivement supprimé) est parfaitement clair  »

    « L’augmentation de votre loyer étant supérieure au taux d’indexation prevue par la loi, il vous reste la solution de demenager »

    « L’augmentation doit correspondre précisément à une réduction  »

    « Le but de cette vérification est en fait de pratiquer une vérification  »

    « Le cachet de la poste fait bien foi que vous n’avez jamais envoyé ce courrier  »

    « Le chômage, même non rémunéré, est une source de revenus  »

    « Le contrôleur s’est aperçu que vos costumes, déclarés comme frais professionnels, étaient de taille toute petite, c’est à dire pour un enfant de 8 ans  »

    « Le décès de votre conjoint n’implique pas qu’il habite encore chez vous  »

  6. Sophie dit :

    Le Conseil constitutionnel, qui a censuré dans la loi “Sapin 2” une disposition obligeant les multinationales à plus de transparence, a-t-il rendu une décision scandaleuse ? C’est ce qu’affirment des organisations comme Oxfam et CCFD-Terre Solidaire qui, dans un communiqué,
    https://www.oxfamfrance.org/communique-presse/justice-fiscale/lutte-contre-levasion-fiscale-coup-darret-porte-par-conseil
    parlent de “coup d’arrêt” à la lutte contre la fraude fiscale et de “signal désastreux” alors que la France accueille cette semaine un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership).
    http://www.opengovpartnership.org/

    La disposition visée obligeait les grands groupes à publier leur “reporting fiscal pays par pays” en vue de limiter les risques de manipulations fiscales frauduleuses : les bénéfices et les impôts qu’ils payent partout dans le monde, y compris dans les paradis fiscaux.

    Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition risque de donner trop d’information à la concurrence et donc de la favoriser. Il a donc, le 8 décembre, estimé qu’elle était “une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre”.
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-741-dc/communique-de-presse.148311.html

    Les dix Sages (dont Laurent Fabius, Lionel Jospin, Valéry Giscard d’Estaing, Michel Charasse) n’étaient pas obligés de trancher ainsi : la liberté d’entreprendre, selon sa propre jurisprudence, n’est ni générale, ni absolue. Elle peut être écornée si l’intérêt général l’exige. Ainsi, l’impôt nuit sans doute à la liberté d’entreprendre, mais il n’est pas anticonstitutionnel (dieu merci). De même, les entreprises publient leurs comptes nationaux au registre du commerce, sans qu’on ne considère cela comme une mesure attentatoire à leur liberté.

    Le Conseil constitutionnel s’était déjà discrédité en laissant passer le traité de Maastricht, en 1992, alors que ce texte violait deux principes : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs. Il aurait dû démissionner en bloc pour protester : il ne l’a pas fait.

    Comme autre interprétation étrange par rapport à notre constitution, la décision du 22 janvier 1999, qui accordait à Chirac l’impunité pour les actes commis avant son élection, est un chef-d’œuvre : personne n’avait rien demandé au Conseil, et sa décision était contraire à l’article 68 de la constitution. En fait, c’était un deal entre Chirac et Dumas, ce qui n’a pas empêché celui-ci de devoir démissionner deux mois plus tard.

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