Comment les services fiscaux français s’y prennent pour faire couler les entreprises…

A l’annonce du matraquage fiscal de ces derniers jours, David Cameron répondit :

 » Quand la France instituera un taux de 75% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, nous déroulerons le tapis rouge, et nous accueillerons plus d’entreprises françaises, qui paieront leurs impôts au Royaume-Uni »

https://www.lefigaro.fr/impots/2012/06/19/05003-20120619ARTFIG00521-cameron-ouvre-les-bras-aux-riches-qui-fuient-la-france.php

Si les états sont obligés d’augmenter les impôts, ce n’est pas par hasard. C’est voulu :

« C’est ainsi que l’on a assisté sans pouvoir faire quoique ce soit, à ce scandale que fut de prêter 1 000 milliards d’euros aux banques privées au taux de 1% alors qu’à l’Espagne et à l’Italie on leur demandait de payer 10 fois plus cher d’intérêt ? Pourtant, sans changer les traités européens, la banque centrale européenne, si elle n’a pas le droit d’aider directement ces pays, peut par contre prêter à 1%, à la banque européenne d’investissement, pour que celle-ci leur prête à 1,1% !  On retrouve ce piège avec la fameuse loi du 3 janvier 1973. Cette loi n’interdit pourtant pas à la Banque de France de faire ce que la loi appelle des « avances » à taux nuls à l’état, avances qui sont parfaitement encadrées. Cette loi interdit juste au Trésor d’être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France, ce qui peut être contourné par le fait que la Banque de France peut agir sur le marché secondaire. » (Extraits de cet article).

Revue de la Chambre Régionale des Métiers de Bretagne : « Une restauration exceptionnelle qui sert d’exemple lors des formations »

 

Un exemple parmi tant d’autres : celui du manoir de Toulbodou, dont sa restauration eut les honneurs de la revue de la Chambre Régionale des Métiers de Bretagne :

Quelques jours avant Noël 2005, la dizaine d’entreprises ayant participé à sa restauration, reçut une lettre d’un inspecteur des impôts, Didier Nicolas. Il envisageait de modifier le taux de TVA sur les travaux effectués, étant donné leur « amplitude ». Est-il nécessaire de rappeler, qu’un artisan, fait aussi office de percepteur bénévole, en collectant la TVA acquittée par son client, pour le service des impôts.

Ce qui fut incroyable, cette différence de TVA sur 3 ans de travaux, passant de 5,5% à 19,60%, ne fut  demandée d’être payée qu’aux entreprises. Pourtant, comme le dit plus tard le député de la 6ème circonscription du Morbihan, M. Jacques Le Nay, « On ne peut pas demander à un artisan de payer ce qu’il n’a pas reçu. »

 

Les conséquences de ce vol manifeste, mais permis par la loi, ne tardèrent pas à arriver :

La principale société touchée, qui faisait travailler 12 personnes, dut fermer. Une autre qui en comptait 7, passa à 2. L’une des employées, qui venait de trouver un autre emploi, se suicida dans sa nouvelle entreprise. Un autre se trouva en arrêt maladie pendant plus d’un an… etc

D’autre part, cet inspecteur, grandement responsable de cette hécatombe sociale, était protégé par sa hiérarchie.  Une simple erreur de calcul de son fait, de 2.522 €, ne fut pas reconnue. La direction départementale des finances publiques, représentée ici par Hélène Cisse, refusait même d’en discuter. Il y avait indubitablement mauvaise volonté des services fiscaux.

On a véritablement l’impression quand on étudie ce dossier, qu’ils se servent intentionnellement d’un code quasiment illisible pour piéger les artisans. Ils semblent être plus inspirés par des considérations de répression et de rendement. Les vérificateurs cherchent les motifs de redressement par tous les moyens plutôt qu’à juger en toute impartialité. Les textes sont si flous que l’arbitraire administratif ne peut que régner dans leur interprétation. Ce qui nourrit une réelle insécurité juridique.

Pourtant, devant les membres d’un juré, l’affaire se serait arrêtée net. On ne pouvait bien évidemment pas demander à des « percepteurs bénévoles » de payer de leur poche une somme qu’ils n’avaient pas reçue. Les médias, qui à l’époque, s’étaient emparé de cette histoire rocambolesque, FR3, Ouest-France en page régionale, Le Télégramme et bien d’autres revues défendant notre patrimoine culturel, ne purent que constater les faits et s’en offusquer. Même les suggestions de la Chambre des Métiers du Morbihan ne furent pas écoutées.

 

Le pauvre entrepreneur qui venait d’apprendre le suicide de son ancienne employée, demanda alors de passer devant le Tribunal Administratif.

Bien lui en a pris, car l’erreur  de calcul dénoncée vainement jusqu’à maintenant,  fut soudainement, comme par miracle, corrigée et avalisée par le Tribunal. En dépit de cela, celui-ci ne put dédouaner  les entreprises, du paiement de cette TVA supplémentaire, étant donné que la loi ne s’y opposait nullement.  Seul le ministre de l’époque, Jean François Copé, aurait pu stopper les poursuites.  S’il changea cette loi cynique en 2006,  ne mettant plus entièrement sur le seul dos de l’artisan, ce changement de qualification de TVA, il n’éprouva pas le moins du monde, le besoin de régler les procédures en cours. A l’heure qu’il est, les entreprises attendent toujours la réponse promise du Ministère des Finances.

Mais là ou cela devint franchement morbide, fin mai 2012, l’entreprise qui jusqu’à maintenant peinait à rester en vie, recevait son coup de grâce. Une autre lettre d’Hélène Cisse, lui exigeait le paiement de la TVA, en lui supprimant à nouveau l’erreur de calcul si difficilement avouée par le service des impôts. Elle s’opposait ainsi au jugement du Tribunal Administratif !

 

Détail de la porte d’entrée principale sculptée par l’entreprise poursuivie par le fisc

 

Bien entendu, l’erreur est humaine :

Mais est-il normal et juste de n’en réclamer le paiement qu’à l’entrepreneur ? Pourquoi donc Didier Nicolas et Hélène Cisse ne paieraient-ils pas, eux aussi de leur poche, leurs erreurs ? En d’autres termes, l’égalité entre les êtres, ne serait dans nos sociétés  qu’un vain mot…

 

 

La fin de cette histoire, on ne la connaît pas :

Il reste à attendre le résultat d’une procédure devant la Cour Administrative d’appel de Nantes à l’encontre du Ministre de l’Économie et des Finances. Un remake en somme d’un pot de fer se battant contre un pot de terre. Mais en attendant, la somme est redevenue exigible. Aussi,  si vous entendez par les médias, qu’un huissier venu vider une maison de son contenu, s’est fait agresser par un artisan, vous saurez maintenant pourquoi.

 

Quel avenir se cache-t-il derrière cette porte pour cette petite entreprise bretonne matraquée injustement par le service des impôts ?

 

Aux dernières nouvelles, l’entreprise après avoir subi deux mois de suite, un blocage de compte, dû fermer pour force majeure, étant dans l’impossibilité de payer ses salaires et charges sociales. N’ayant pas le droit au chômage, la seule voie de sortie pour cet entrepreneur serait de pouvoir être accepté en prison. Il y serait au moins logé et nourri. Pendant ce temps, le sieur Didier Nicolas reste non responsable de ses erreurs et toujours conseillé en communication à la mairie de Plescop !  A croire que cette commune adore s’entourer de rapaces !

D’autre part, comme-ci la répression étatique n’était pas  suffisante, une demande fut transmise à la « Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne ». Pourquoi ? Pour recevoir des informations sur ce blog ! Sur ceux qui y  déposent des commentaires ! La liberté d’expression serait-elle aussi en danger ? Il n’y a pas de doute, nous approchons de plus en plus vers cet état orwéllien si bien décrit dans le livre « 1984 » !

(Bien entendu, il n’est pas question de donner l’identité des intervenants. Il y a manifestement ici un abus de droits ! Aucun crime n’a été commis et les faits relatés ne sont malheureusement que la stricte réalité.)